Quelle est la différence entre une protection juridique en droit du travail et une assistance juridique pour le CSE ?
Le 18 août 2023
La protection juridique en droit du travail et l’assistance juridique pour le CSE se distinguent contractuellement. Ce sont deux concepts juridiques complémentaires tout en étant l’un par rapport à l’autre, assez singuliers. Pour les différencier, il importe de comprendre pourquoi y recourir avant d’y souscrire ?
Qu’est-ce qu’une protection juridique en droit du travail ?
Commençons par identifier ce qu’offre en réalité une protection juridique en droit du travail. Cette prestation s’inscrit dans la production d’un contrat assurantiel. De fait, pour y souscrire, il faut s’adresser à une société d’assurances.
Que couvre la protection juridique en général ?
Ce service couvre par exemple, les litiges relevant du droit du travail pouvant vous opposer à votre employeur. Lorsque vous recourrez à celle-ci, tout ou partie des frais juridiques sont pris en charge. C’est le cas notamment si vous faites appel à un avocat avant de saisir un tribunal ou le CPH. Plus globalement, le souscripteur ou le bénéficiaire peut obtenir des conseils dans le cadre de sa police d’assurance. Tout dépendra de l’étendue de sa couverture juridique.
Qu’est-ce qu’une garantie protection juridique au juste ?
Cette garantie agit pour exiger de votre assureur une prise en charge financière en cas de sinistre. Il existe de nombreux domaines pour lesquels faire valoir cette protection juridique.
C’est en particulier le cas si vous êtes en conflit avec :
- votre voisinage (tapage diurne ou nocturne…)
- un commerçant (produit défectueux, livraison non-conforme…)
- un automobiliste (accident de la route…)
- votre conjoint (divorce, violences conjugales…)
- vos enfants (émancipation, héritage…)
Sans le savoir, de nombreux particuliers et salariés profitent de ces garanties.
Il faut consulter vos contrats d’assurance (multirisques habitation, automobile…). Cette assurance permet la prise en charge des frais d’expertise, des frais de procédure, des honoraires d’avocat.
Quelle est la durée du contrat d’assurance protection juridique ?
Le plus souvent, ce sont des contrats d’une durée d’un an. Toutefois, il faut être vigilant, car l’assuré peut être lié par une tacite reconduction. Tous les ans, avant la date anniversaire, l’assureur vous avertit par courrier ou email du possible renouvellement de votre contrat. Vous avez en effet le droit de ne pas y consentir. Pour cela, il conviendra de faire connaître votre souhait en répondant dans les délais et dans les formes prévues à votre contrat.
Notons à titre indicatif, que tout CSE en tant que non-professionnel, peut se prévaloir de l’application de l’article L215-1 du Code de la consommation.
C’est en effet, depuis 2016, la position de la Cour de cassation (pourvoi n°15-17.369). Charge en outre au professionnel de bien indiquer quels sont les droits de son client en la matière. C’est une des obligations tenant à l’observation de l’article L111-1 du même code.
Quel est le but de l’assistance juridique en droit du travail ?
Pour bien différencier la protection juridique de l’assistance juridique en droit du travail, il convient d’apporter cette précision. Pour profiter de conseils juridiques indépendamment de toute prise en charge de frais juridiques, le contractant peut directement s’adresser à un cabinet d’avocats. Dans ce cas, il disposera d’un accompagnement sur mesure pour le traitement de ses questions. Il n’y a aucune limite pour profiter de cette prestation qui délie le demandeur de toute couverture particulière. Il peut donc poser toutes les questions propres à sa situation personnelle tout au long de l’année. La qualité des réponses est aussi à prendre en considération. En effet, celles-ci reposent sur l’expertise d’avocats. À l’inverse, la protection juridique se limite le plus souvent à des juristes généralistes.
Pourquoi recourir à une assistance juridique pour le CSE ?
Ordinairement, les élus du personnel éprouvent le besoin de bénéficier de conseils juridiques d’un expert. De nombreux CSE galèrent à trouver des réponses propres à leurs cas d’espèce. Raison pour laquelle depuis quelques années, ils se tournent volontiers auprès de divers cabinets. Cependant, pour opérer leur choix, les élus peinent à différencier les offres auxquelles ils accèdent. Il est vrai que dans la jungle des prestataires en tout genre, cela n’est pas simple d’y voir clair.
Alors, voici 10 conseils pratiques et de bon sens pour vous y retrouver.
- Optez pour un cabinet d’avocats
- Assurez-vous de l’expertise des conseillers juridiques en droit du travail
- Préférez des avocats spécialisés dans les relations collectives
- Vérifiez les références du cabinet
- Évitez les cabinets généralistes si vous recherchez un appui pointu
- Écartez les offres de revendeur, souvent moins complètes et plus chères
- Contrôlez les garanties (nombre de questions, délai de réponse…)
- Sélectionnez des professionnels neutres et impartiaux
- Ne succombez pas au meilleur prix, mais au meilleur rapport qualité/prix
- Ne confondez pas protection juridique et assistance juridique CSE
Les autres avantages de faire appel à un avocat en droit du travail pour le CSE sont multiples. Les élus peuvent le saisir pour :
- préparer la négociation d’un accord d’entreprise ;
- relire et corriger des documents professionnels ;
- rédiger tout acte nécessaire aux représentants du personnel ;
- répondre à l’employeur dans le cadre d’un conflit ;
- représenter l’instance au tribunal dans le cadre d’un délit ;
- stratégiquement évaluer les chances de succès d’un procès…
En somme, un tel avocat joue un rôle déterminant en aidant les élus du personnel à comprendre leurs droits et obligations, à naviguer dans les procédures juridiques et à défendre efficacement leurs intérêts et ceux des salariés qu’ils représentent.
Comment se faire aider en droit du travail ?
Vous disposez dorénavant des clés pour vous faire aider pour des questions ou des contentieux relevant du droit du travail. Si vous êtes un salarié, adressez-vous le cas échéant à votre comité social et économique (CSE). En effet, cette instance représentative du personnel peut vous aider. Les élus du personnel disposent en général de l’appui d’un cabinet juridique avec des avocats compétents. Cette aide repose préalablement sur la souscription d’un contrat d’assistance juridique par le CSE. À défaut, peut-être, le comité est-il en mesure de vous faire profiter de l’aide de sa protection juridique ?
