Choix de votre assistance juridique CSE

Faire le choix de votre assistance juridique CSE

Le droit du travail est une matière complexe. Pourtant, de nombreux représentants du personnel se font l’économie d’une véritable assistance juridique CSE. La plupart des élus du CSE minimisent l’utilité d’un tel support juridique. Il ne s’agit pas le plus souvent d’un problème de coût, le CSE dispose des fonds nécessaires.

Alors, qu’est-ce qui conduit ces élus à prendre autant de risques en refusant d’être accompagnés par des professionnels du droit ?

Une assistance juridique CSE est utile au quotidien

Nous n’allons pas plaider la cause de ce service utile dont les employeurs raffolent, en disant qu’il est sage d’y souscrire au cas où, les élus ne seraient pas en mesure de répondre aux questions que se posent les salariés. Nous allons démontrer qu’en n’ayant pas les réponses à ces questions, les élus vont perdre en confiance, en autonomie, en crédibilité et du temps. Une assistance juridique CSE se trouve être l’allié idéal pour les élus du comité social et économique, mais aussi la garantie de réaliser son travail en minimisant les risques d’erreurs.

Personne ne souhaite se justifier pour avoir délivré une information qui se révélera par la suite injuste ou infondée, plongeant le salarié dans une nouvelle détresse dont il n’avait pas besoin.

Pourtant, c’est ce qui se produit lorsqu’on répond trop vite sans prendre les mesures nécessaires pour éviter de répondre à côté, de façon insatisfaisante ou inadaptée, etc. De nombreux élus s’en remettent aux seules connaissances acquises lors d’une formation CSE, d’autres à leur syndicat, certains à leurs collègues élus, etc. Tout cela est léger, imparfait et conduit le plus souvent vers une impasse pour celui ou celle qui s’interroge sur l’application de ses droits.

Que valent les moteurs de recherche dans ce cas ?

Trouver une réponse adaptée à sa situation sur Internet, ce n’est pas sincèrement possible. Bien que l’on puisse trouver d’innombrables informations juridiques en lien avec sa problématique, il est fort peu probable, que se trouve parmi elles, la bonne information. Celle qui tiendrait compte des récentes évolutions du droit tout en s’appuyant sur ma convention collective et le cas échéant, les accords de mon entreprise. Et c’est précisément, toute la limite d’un système archiviste, accessible gratuitement et sans que ne soit opéré un vrai contrôle quant à la qualité ou à la pertinence des contenus.

Les moteurs de recherche indexent les contenus qui se rapprochent les plus des indications fournies par l’internaute en misant sur les plus populaires, les plus lues.

Il se peut malgré tout que cela ne soit pas ni la bonne information, ni la plus récente, ni la plus crédible. Il suffit que le site ou le blog soit très visité pour que le moteur de recherche le préfère à un autre site où le contenu serait néanmoins plus fiable. Nous vous conseillons donc recouper les informations plusieurs fois afin de s’assurer que l’information trouvée est la plus pertinente et la plus exacte compte tenu du problème. Une fois cet exercice de contrôle effectué, il s’agira de décrypter le contenu trouvé pour déterminer dans quelle mesure, il s’applique réellement à mon problème.

Comment utiliser ce que j’ai appris ?

Parfois, trouver une bonne information c’est simple, le plus dur étant la façon d’en faire usage. Il y a une réelle limite à se rabattre uniquement sur les moteurs de recherche, même si cela permet de débroussailler parfois, le champ des réponses plausibles.

Pourquoi faire appel à une assistance juridique CSE ?

La simplicité, la rapidité, les garanties qu’un tel service procure sont autant de bonnes raisons pour se tourner vers une assistance juridique CSE. De nombreux élus qui en font l’expérience chaque jour sont à la fois sincèrement convaincus, mais aussi déterminés à investir durablement dans ce service. Ils s’épargnent la galère de recherches infructueuses, ils se font l’économie des risques de ne pas trouver la bonne réponse. Ils misent sur un gain de temps et sur l’assurance de disposer des réponses adaptées à chaque situation qui se pose à eux.

Une assistance juridique CSE agit comme un remède contre les doutes et la peur de ne pas être en capacité de répondre soi-même à une question posée par un salarié.

Comment choisir son assistance juridique CSE ?

Dans la jungle des services de cette nature, il y a de très nombreuses arnaques. Il faut faire attention et prendre le temps de vérifier vers quoi on se dirige. En matière de conseil juridique au service des élus du personnel, il y a de quoi perdre la tête. Il existe bien une solution pour faire votre choix en étant assuré de faire le bon. Laquelle ? Il suffit de demander quelles sont les personnes qui répondent aux questions le plus souvent.

Dans de nombreux cas, il ne s’agit pas d’avocats. Cela limite d’autant la qualité des réponses tant pour l’étude de la demande que pour le conseil fourni.

Dans une grande majorité de situations, s’il s’avère que le service juridique en question est rattaché à un éditeur d’ouvrages juridiques, le conseiller juridique fournira des indications impersonnelles tirées de ces ouvrages. Dans d’autres cas, le service se résume à des informations fournies uniquement par téléphone. Il s’agit dans ce cas d’une protection juridique ; comprenez une assurance, dont la seule compétence est de vous orienter vers une réponse qui semble la plus pertinente. En réalité, entre ce que vous exprimez et ce qu’en comprend votre interlocuteur, la réponse apportée qui ne l’engage en rien (vous n’avez aucune preuve écrite de cet échange), peut se révéler si approximative qu’elle en sera inexacte.

Protection juridique = service d’assurance

En aucun cas, il ne s’agit d’une assistance juridique au sens de l'usage qui peut être fait de cette expression commerciale.

Faire le choix d’un cabinet juridique est judicieux

Le rôle d’un professionnel du droit est de conseiller son client en fonction de sa situation. Il prend le temps de considérer tous les paramètres qui s’y rapportent et avise en fonction. Il prend le temps de la recherche, de la réflexion et de la réponse. Un avocat s’engage pleinement. Il prend la responsabilité d’apporter une réponse tant cela l’implique moralement et juridiquement. S’il faillit à sa tâche, le client dispose des moyens pour s’en plaindre et exiger le cas échéant, des réparations. Les réponses apportées le sont par écrit, ce qui permet au client de se ménager une preuve en cas de besoin.

Légalement, seule la profession d’avocat permet de proposer du conseil juridique comme une activité principale et habituellement rémunérée.

En effet, l’article 54 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, précise en substance que seuls les professionnels dûment habilités peuvent s’exercer à fournir des conseils juridiques. Par habilitation, il faut comprendre, licence pour exercer un tel métier au sens des avocats. Il en est de même des autres professions réglementées à l’instar des notaires et huissiers. Par ailleurs, l’article 55 du même texte suppose la souscription d’une assurance professionnelle susceptible de couvrir les risques d’un conseil mal avisé le cas échéant. Le défaut de compétence de son conseiller juridique constitue une réelle protection pour le client.

Il existe en revanche, une définition bien différente lorsqu’il est simplement question d’une « information juridique ». L’article 66-1 de la loi dispose qu’il n’est pas illégal pour une société de délivrer des informations juridiques. Il faut néanmoins que dont la portée soit uniquement documentaire. En revanche, ce service ne s’apparente pas du tout à une assistance juridique ; il faut donc être vigilant si c’est précisément ce service que le client recherche.

Conclusion :

Souscrire à une assistance juridique CSE, c’est miser sur l’efficacité pour le traitement de vos questions. Il faut toutefois s’assurer que le professionnel chargé d’effectuer cette mission répond des obligations fixées par la législation en vigueur. Sur ce point, il faut comparer les services et la structure de l’entreprise en question.

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