Les missions du CSE depuis la fusion des instances ?

Par Fabrice AllegoetLe 22 avril 2020
Missions du CSE, que dit le Code du travail ?

Les missions du CSE se répartissent en trois volets depuis la fusion des instances représentatives du personnel.

Le premier porte sur les questions tenant à l’organisation du travail et à la vie de l’entreprise. Le CSE participe en effet à l’amélioration des conditions de travail. Cela implique pour lui d’en connaître exactement le fonctionnement. Le deuxième s’inscrit dans une mission de santé et sécurité des conditions de travail. Le troisième volet traite des attributions du comité en lien avec l’observance des règles du travail. Il est question ici des réclamations individuelles et collectives des salariés.

La fusion des représentants du personnel préside désormais pour cette instance unique, de traiter distinctement l’ensemble de ces sujets.

Le rôle économique et social du CSE

Parmi les missions du CSE, le volet économique et social est sans nul doute, le plus important. Le Code du travail y consacre une large part. C’était déjà le cas, du temps du comité d’entreprise. Ainsi, l’employeur consulte les membres élus sur les orientations stratégiques de l’entreprise. C’est une façon pour le chef d’entreprise de partager avec eux sa vision pour les années à venir. Le CSE rend également un avis en marge de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’établissement. Dans la même veine, les élus participent à des débats pour le traitement de questions sociales. Il peut s’agir de la formation des salariés, des points inhérents à l’égalité professionnelle, ou encore de questions de salaires.

Notons que la représentation du personnel s’appuie pour cela sur l’expression collective des salariés. Le CSE dispose en outre d’une large documentation notamment par l’intermédiaire de la BDES.

Les missions en matière d’hygiène et de sécurité

Comme je le précise en introduction, les missions du CSE intègrent le volet santé et sécurité au travail. Ces prérogatives incombaient jadis au CHSCT. Par cela, il faut comprendre, le traitement des risques professionnels. À cette fin, le CSE s’implique dans la mise à jour aux côtés de l’employeur du DUERP. Le document unique permet de faire l’inventaire des situations de travail à risque. L’objectif étant de définir ensuite, les actions correctives nécessaires pour éviter un accident de travail.

Les élus peuvent le cas échéant, faire usage de leur droit d’alerte pour danger grave et imminent. C’est précisément le cas, lorsqu’un élu est par exemple témoin d’une situation dangereuse.

 C’est l’issue de l’enquête qui détermine par la suite, des mesures à prendre pour la protéger la santé des salariés.

Porter à la connaissance de l’employeur, les réclamations

À partir de 11 salariés, les membres du CSE sont chargés de cette mission héritée des délégués du personnel. Elles consistent à porter à la connaissance de l’employeur, les réclamations des salariés. Par réclamation, on entend la survenance d’un préjudice tenant à l’inapplication d’une disposition légale ou règlementaire. En réclamant, le salarié escompte la reconnaissance par l’employeur de ce préjudice. Il espère tout autant une réparation.

Conseil de l'auteur

Cette tâche séculaire exige pour tout élu du personnel à cet effet d’être neutre et impartial. Ce n’est pas toujours facile. Pourtant, il en va de la qualité de traitement de la réclamation.

Être membre du personnel au CSE est exigeant

Les missions visées ci-avant font partie intégrante du fonctionnement du comité. Le CSE peut compter pour ce faire sur l’octroi de moyens particuliers. Les membres titulaires disposent par exemple d’un crédit d’heures de délégation. Pour les suppléants, rien n’est prévu en ce sens. La loi protège par ailleurs, les élus. On parle alors de statut protecteur. Un représentant du personnel est donc considéré comme un salarié protégé.

Cela lui évite notamment toute persécution de la Direction. De même, que cela le préserve dans une certaine mesure de tout licenciement abusif.

Possibilité de former les membres du CSE

On imagine mal des élus du CSE partir à la conquête de leurs obligations, sans disposer des savoirs élémentaires. J’avoue que cela est souvent le cas. Pourtant, la loi permet aux élus de doublement se former aux missions du CSE. D’une part, chaque titulaire peut profiter d’une formation économique. D’autre part, une formation SSCT peut être délivrée à tous les titulaires et suppléants. Cette formation s’étend tout autant au référent harcèlement sexuel ou encore aux représentants de proximité. D’autres formations existent. Elles peuvent concerner les membres du bureau (secrétaire et trésorier du CSE). Il peut aussi s’agir de formations plus générales sur le droit du travail.

Attention toutefois dans le choix des formations. Les programmes varient en fonction de l’effectif de l’entreprise. La formation du CSE est de facto différente selon qu’elle s’adresse à des entreprises de moins de 50 salariés ou plus.

Que dire en conclusion des missions du CSE ?

Le comité social et économique intervient dans de nombreux domaines. Il s’implique tant dans des matières économiques, sanitaires que réglementaires. Pour relever ce défi, les élus bénéficient de moyens de fonctionnement (local, budget de fonctionnement, heures de délégation, droit de circuler…).

Toutefois, sans formation, tout cela revêt de l’impossible. Il faut en avoir pleinement conscience dès l’entrée en fonction. Sans disposer des bases, conduire de pareilles missions semble compromis.