Le contrat de sécurisation professionnelle

Ce dispositif, le dernier en date, a succédé à la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) ainsi qu’à celui essayé à titre expérimental (arrêté en août 2011), le Contrat de Transition Professionnelle (CTP). Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) mis en place au 1er septembre 2011 et modifié en 2014 (nouvelles règles applicables depuis le 1er février 2015) offre un cadre propice au retour à l’emploi aux salariés licenciés pour un motif économique (article L1233-65 du code du travail), afin de limiter la période de chômage et ses facteurs dévastateurs sur le moral et la motivation des nouveaux demandeurs d’emploi.

Ce dispositif est obligatoirement proposé par les employeurs d’entreprises de moins de 1000 salariés (article L1233-66 du code du travail) ; le salarié peut adhérer au dispositif ou y renoncer (adhésion facultative). Précisons que la convention du 19 juillet 2011 relative au CSP fixe une condition d’ancienneté d’un an pour profiter de ce système, pour autant, les employeurs doivent proposer le bénéfice du CSP à tous les salariés (sans condition d’ancienneté). Ces derniers n’auront pas le même niveau d’indemnisation ; elle sera moins élevée compte tenu d’une ancienneté inférieure à un an.

Mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

Lors de la procédure de CSP, comme cela fût le cas pour les dispositifs CRP et CTP, l’employeur doit préciser au salarié le motif économique de la rupture en amont du processus afin de garantir la cause réelle et sérieuse du licenciement amorcé par l’entreprise (Cass. soc. 17 mars 2015, n° 13-26941). En outre, l’employeur doit se rapprocher du Pôle Emploi pour y récupérer le dossier d’adhésion au CSP. Il comporte une notice explicative pour l’employeur ainsi qu’un document d’information du CSP à remettre au salarié. L’employeur disposera également d’un bulletin faisant office de récépissé du document d’information remis au salarié et un bulletin d’acceptation du CSP. En cas d’adhésion du salarié au dispositif, l’employeur utilisera le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle ainsi que l’attestation spécifique de fin de contrat.

Délai de réflexion et conséquences en cas d’acceptation

Le salarié dispose d’un délai de réflexion fixé par l’Unédic à 21 jours durant lequel, le salarié peut faire connaître sa décision d’accepter ou de refuser son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Durant ce délai de réflexion, le salarié sera reçu dans le cadre d’un entretien d’information organisé par le Pôle Emploi dont il dépendra. Cet entretien est notamment destiné à sensibiliser le salarié sur les facultés du CSP et à l’orienter dans son choix.

Au cours de cet entretien, le salarié pourra vérifier s’il réunit bien les conditions d’éligibilité au contrat de sécurisation professionnelle  à la date où il aura notifié  son acceptation (circulaire_Unedic 2011_36 _9122011).

Notons que l’absence de réponse du salarié sera considérée comme un refus (circulaire_Unedic 2011_36 _9122011). En cas d’accord du salarié, ce dernier devra remettre à l’employeur le bulletin d’acceptation ainsi que la demande d’allocation de sécurisation professionnelle (accompagnée de la copie de la carte vitale), l’ensemble dûment complété et signé par le salarié. À réception, l’employeur adresse au Pôle Emploi le dossier complet d’adhésion au dispositif du CSP.

L’acceptation entraine la rupture du contrat de travail du salarié à l’issue de la phase de réflexion de 21 jours peu importe que l’accord du salarié soit donné plus tôt (article L1233-67 du code du travail).

Cette rupture n’est pas considérée comme un « licenciement » mais comme une rupture d’un commun accord. L’employeur ne procède donc pas à l’envoi d’un courrier de licenciement et n’a pas à notifier une telle rupture à l’administration. L’Unedic précise que pour connaître la date d’expiration du délai de réflexion, il faut s’en tenir au cadre fixé à l’article 642 du code de procédure civile. Il est indiqué que le délai expire le dernier jour à 24 heures, sauf si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé. Dans ce cas, le délai de 21 jours est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Bénéfices pour le salarié du CSP (en cas d’acceptation)

L’adhésion au CSP prive le salarié d’une indemnité compensatrice de préavis sauf rares exceptions mais en revanche, il percevra lors de l’établissement de son solde de tout compte de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (article L1233-67 du code du travail). L’employeur doit en effet verser l’indemnité la plus favorable au salarié. L’employeur devra également verser l’indemnité correspondant aux congés payés acquis par le salarié mais dont il n’a pas encore bénéficié.

La durée de survenance du contrat de sécurisation professionnelle est limitée à 12 mois (article L1233-68 du code du travail). Durant cette période, le demandeur d’emploi sera porteur du statut de stagiaire de la formation professionnelle et il pourra en outre mobiliser pour se former les heures acquises au titre de son compte personnel de formation (CPF). Il bénéficiera d’un accompagnement particulier comme l’accès à un pré-bilan (dans les 8 jours suivants son adhésion au CSP) d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle en vue de l’élaboration de son projet professionnel.

Dès lors que le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, il pourra compter durant cette période sur une indemnisation plus favorable (Allocation de sécurisation professionnelle – ASP), soit 75% du salaire journalier de référence. En deçà de cette ancienneté, il percevra une aide (ARE) comme tout demandeur d’emploi.