Comment renforcer les compétences juridiques au sein du CSE ?
Le 17 août 2023
Se former, c’est être apte à faire face à diverses situations en entreprise et surmonter les obstacles qui se présentent au quotidien. Les enjeux sont donc énormes pour le CSE, cette instance représentative du personnel, obligatoire dans les entreprises de 11 salariés et plus, chargée de défendre les intérêts des salariés.
La formation des élus CSE : une étape déterminante à l’exercice de leur activité
Pour développer leurs compétences juridiques, les élus CSE doivent maîtriser les bases du droit social, être en mesure d’affronter de réelles problématiques, car ils y seront confrontés tout au long de leur mandat.
Rôle du CSE avec obligation de formation dans les entreprises d’au moins 50 salariés
Toutes les réclamations individuelles ou collectives en lien avec le salaire, relevant du Code du travail et autres dispositions légales sont présentées à l’employeur par les élus. Ils disposent par ailleurs du droit d’alerte en cas d’atteinte des droits des salariés ou des personnes. À cet effet, ils bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours, s’agissant de leur premier mandat, pour avoir les connaissances élémentaires pour exercer leurs fonctions.
Rôle et obligation de formation des membres du CSE nonobstant la taille de l’entreprise
Tout ce qui a trait à l’organisation, la gestion, la marche générale de l’entreprise, les membres du CSE en sont informés et consultés.
En effet, le comité social et économique doit être au fait des procédures relatives au licenciement, procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels les employés peuvent être exposés. Il doit dans la même veine être en mesure de faire des propositions pour améliorer les conditions de travail, etc. Ce ne sont pas les missions qui manquent, encore faut-il pouvoir les remplir complètement.
Ainsi, pour accomplir ses missions sereinement et avec efficacité, connaître les obligations légales du CSE, ses moyens d’action,... est essentielle.
De ce fait, à côté de la formation économique, il existe une autre formation à faire : la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), d’une durée minimale de cinq jours pour un premier mandat. Si renouvellement, elle peut s’étaler sur trois jours, nonobstant la taille de l’entreprise. Dans les entreprises comprenant au moins 300 salariés, elle est de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
La formation santé, sécurité et conditions de travail concerne aussi bien les entreprises de moins de 50 salariés.
L’intérêt de se former : mieux comprendre ses attributions pour assumer pleinement ses missions
L’objectif d’une formation CSE vise à donner aux élus toutes les clés nécessaires pour assurer convenablement leurs missions. Par exemple :
- Comprendre leur implication dans la protection des droits et intérêts des travailleurs.
- Savoir tirer parti de la BDESE, c’est une mine d’or en termes d’informations. À l’intérieur, figurent entre autres les éléments suivants : en lien avec l’investissement social de l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les rémunérations des salariés et dirigeants, etc.
- Pouvoir discuter avec l’employeur sur les orientations stratégiques de l’entreprise, comme la politique sociale…
Les formations accessibles au CSE : obligatoires, sur mesure
Pour renforcer les compétences juridiques des élus CSE, il existe des formations obligatoires comme sur mesure. Cela vaut aussi en cas de renouvellement de mandat passé 4 ans d’exercice.
Le choix de la formation CSE
Il appartient aux élus de choisir l’organisme de formation adéquat. En tenant compte du programme de la formation, l’expérience du formateur, le prix, etc. Les organismes aptes à délivrer des formations CSE concernent ceux agréés par arrêté ministériel ou par le préfet de région.
Les formations des membres du CSE en droit du travail peuvent être organisées intra ou interentreprises. Chacune présente des avantages, mais aussi des inconvénients. Dans le premier cas, il s’agit d’une formation privée pouvant se dérouler dans les locaux de l’entreprise assurant une confidentialité des échanges. Dans le second cas, la formation est collective et permet d’échanger avec d’autres personnes. A contrario, il faudra composer avec l’absence de confidentialité.
Les formations obligatoires du CSE
Les articles L.2315-63 et L.2315-18 du Code du travail traitent des formations obligatoires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ainsi qu’économique. Dans le premier cas, c’est l’employeur qui prend en charge les frais de financement. De plus, la formation concerne l’ensemble des membres du CSE, à savoir titulaires et suppléants. Tandis que dans le second, la formation est financée par le comité social et économique. Elle concerne uniquement les élus titulaires. Elle vise entre autres à aborder les aspects stratégiques et juridiques des lois sociales, le fonctionnement au quotidien du CSE, etc.
Pour toute entreprise ayant au moins 300 salariés, est créée une Commission santé, sécurité et conditions de travail. Les membres doivent recevoir une formation pour les besoins de leurs missions.
Les formations sur mesure pour le CSE
Il s’agit de faire appel à des prestataires externes pour former les élus. À la fin de la formation, ceux-ci sont capables de comprendre les textes régissant la matière, le droit social, d’en connaître les bases ; de disposer de l’arsenal nécessaire pour prévenir les problèmes en matière de santé, sécurité, etc. Il existe par ailleurs des formations certifiantes pouvant être réalisées à distance. C’est le cas des MOOC, COOC, SPOC, FOAD et autres destinés à permettre aux élus d’acquérir les compétences utiles à l’exercice de leur mandat.
Renforcer les compétences juridiques du CSE, c’est aider les élus à faire face à diverses problématiques.
Ainsi, les membres peuvent être accompagnés par des experts en droit tels un avocat, ou bénéficier d’une assistance juridique CSE en s’orientant vers des structures adaptées comme OSEZ VOS DROITS. Le but est d’avoir des réponses à leurs questions pour accomplir leurs démarches et être plus enclin à discuter durant les réunions.
Il est important de consacrer du temps à l’apprentissage pour les membres du CSE.
C’est essentiel pour trois raisons principales. La première, les aider à remplir leur rôle d’élu correctement en termes de représentation des salariés. La seconde, favoriser les prises de décision éclairées, nécessaire à l’amélioration des conditions de travail et la gestion des situations multiples. La troisième, ne pas enfreindre la loi en étant au fait de leurs droits, obligations et risques. Une façon d’éviter ou d’anticiper les contentieux.
