Les erreurs juridiques courantes commises par le CSE et comment les éviter
Le 17 août 2023
Il n’est pas anodin de commettre des erreurs en droit, savoir les éviter, c’est se prémunir contre les risques associés. Dans le cadre de leur mandat, les membres du CSE devront faire face à de multiples situations problématiques. La maîtrise des règles juridiques propres à leur mission est la clé pour réduire les erreurs.
Quelles sont les erreurs juridiques fréquentes du CSE ?
Les erreurs juridiques peuvent être associées aussi bien à l’aspect budgétaire qu’à l’exercice des droits du CSE.
Ignorer le volet assistance juridique CSE
Indépendamment du nombre de salariés présents dans l’entreprise, 11 ou plus, le CSE a des missions importantes relevant de la gestion économique et sociale de l’entreprise. Les membres doivent être au fait de leurs droits, obligations et risques associés. Novices ou dans le cadre d’un renouvellement de mandat, les règles juridiques évoluent et pour faire face à ces enjeux, bien s’entourer est la clé pour répondre de ses attributions. Ignorer ses besoins en matière d’accompagnement, autrement dit d’assistance juridique CSE, peut s’avérer problématique pour faire face à une matière complexe qu’est le droit du travail.
Confondre les budgets du CSE : social et de fonctionnement
L’article L2315-61 et suivants du Code du travail traite des subventions de fonctionnement du CSE. Il existe deux budgets distincts : autonomes. Celui lié au fonctionnement avec un minimum fixé par la loi et l’autre dit social faisant référence aux activités sociales et culturelles (ASC) du CSE. Éviter la confusion des budgets, c’est se prémunir de certaines sanctions associées : comme le redressement Urssaf, etc.
CSE : attention à la commission d’abus de droit, diffamation, déroger à l’obligation de discrétion…
Les membres du CSE ont des droits, mais aussi des obligations à respecter dans le cadre de leurs missions. S’ils ont la possibilité de s’exprimer librement, d’actionner leur droit d’alerte, le cas échéant, ils n’en sont pas moins soustraits de le faire dans le respect de la loi. En effet, sont sanctionnables l’abus de droit, les comportements injurieux vis-à-vis de l’employeur, peu importe la situation mise en lumière, la diffamation, le non-respect de l’obligation de discrétion, etc.
CSE : comment éviter les erreurs juridiques au quotidien ?
Il est tout à fait possible pour les élus CSE de minimiser, voire éviter les risques d’erreurs juridiques en entreprise.
Avoir une bonne gestion des comptes du comité social et économique
Une tenue assidue des comptes est gage de la transparence financière du CSE. En effet, le comité social et économique doit tenir une comptabilité séparée, l’une en lien avec les activités sociales et l’autre associée à son budget de fonctionnement (article L2315-64 et suivants du Code du travail).
CSE : la nécessité de connaître ses droits pour s’en servir et éviter les conséquences juridiques associées au non-respect d’une règle de droit
S’informer et continuer à se former sont les maîtres-mots pour réaliser pleinement le mandat d’élu. Il est important de se familiariser avec le « jargon » juridique, mais pas que. S’intéresser au Code du travail, aux réglementations applicables, etc. permet de mieux comprendre les relations unissant l’employeur et les salariés et se préparer en conséquence. Les décisions à prendre, la manière d’agir sont intimement liées au niveau de connaissance des lois régissant la matière, d’où l’importance d’effectuer une veille juridique pour le CSE afin de se tenir à jour des évolutions en droit social.
S’entourer d’experts spécialisés dans les problématiques du CSE au besoin
Il existe divers volets pouvant nécessiter le recours à des experts. Par exemple, pour ce qui a trait à la comptabilité, les services d’un expert-comptable seront à solliciter. Là où pour tout ce qui relève de questions juridiques, se faire assister par un avocat ou un juriste est à considérer.
Certaines erreurs juridiques peuvent avoir des conséquences pour le CSE.
Il peut s’agir du volet budgétaire ou la responsabilité à proprement parler. Les élus doivent rester crédibles auprès de ceux qu’ils représentent, et assurer leurs missions dans les règles de l’art. Fort heureusement, en adoptant les bonnes pratiques, il est tout à fait possible pour ces élus d’agir conformément aux normes en vigueur tout en évitant certains problèmes courants qu’il est possible de rencontrer dans le cadre de leur mandat.
