Les principaux enjeux juridiques auxquels est confronté le CSE
Le 17 août 2023
Le CSE est confronté à divers enjeux juridiques en lien avec le mandat de ses membres : composition, fonctionnement, mise en œuvre de leurs attributions, le budget… mais aussi la protection des élus à proprement parler.
Les enjeux juridiques propres à la composition, aux attributions du CSE
Dans les entreprises de 11 salariés et plus, est mis en place un CSE dont les attributions diffèrent selon l’effectif dans l’entreprise.
La composition du CSE : un enjeu majeur pour les élus
Les membres du CSE sont composés de plusieurs personnalités : titulaires, suppléants, trésoriers, etc. Tous concourent au bien-être du comité en coopérant avec efficacité. En pratique, ces derniers peuvent être confrontés à des problèmes de communication pouvant s’avérer problématique si cela conduit à un conflit persistant.
Il est important de mettre de côté les divergences d’opinions pour assurer comme il se doit les missions à réaliser.
À noter que la mise en place d’un tel comité se fait dès lors que l’effectif dans l’entreprise comprend au moins 11 salariés, y compris en matière de renouvellement du mandat. Dans ces conditions, l’employeur ne peut s’opposer à la création d’un CSE.
La formation des nouveaux élus CSE ou réélus
Il est important pour les élus, qu’ils soient novices à ce poste ou non, de se former. Certes, des formations obligatoires existent comme en matière de santé, sécurité, conditions de travail, et économique, mais pas que. Il y a aussi des ressources gratuites en ligne pour continuer à se former.
Tout au long de leur mandat, les élus sont confrontés à des problématiques d’ordre général, juridique, auxquelles il faut pouvoir répondre.
Dans cette quête, ils peuvent aussi bénéficier d’un accompagnement personnalisé en privilégiant une assistance juridique CSE. Les volets formation et assistance vont donc de pair.
Les attributions du CSE : mieux les comprendre en fonction de l’effectif dans l’entreprise
Le CSE dispose de moyens : local, panneau d’affichage, heures de délégations (assimilées comme heures de travail), etc. et d’attributions variées selon le nombre de salariés dans l’entreprise. De plus, bien que les attributions soient réduites en termes de champ d’application dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, elles n’en sont pas moins importantes.
En effet, cela concerne tant l’application du Code du travail, les conventions ou accords, la protection sociale, les salaires, les réunions avec l’employeur que la santé, la sécurité et les conditions de travail…
Pour les entreprises dont l’effectif est bien plus important, d’autres missions existent, ce qui révèle des problématiques supplémentaires à résoudre. Ils doivent par ailleurs être au fait de leurs droits d’alerte : économique, en cas d’atteinte aux droits des personnes…
Les enjeux juridiques liés au fonctionnement, au budget et à la protection des élus CSE
Les membres du CSE sont confrontés à des problématiques liées tant au fonctionnement du comité que dans l’exercice de leurs missions.
Le fonctionnement du CSE : garantir une représentation efficace des salariés
Le fonctionnement du CSE est différent selon qu’il est question d’une entreprise de 11 à 49 salariés, ou de plus de 50 salariés.
Pour les entreprises dont l’effectif est en deçà de 50 salariés, le CSE n’ayant pas de personnalité juridique exerce les droits reconnus au comité de façon individuelle.
Exit la possibilité de saisir lui-même la justice, comme disposer d’un patrimoine propre. En effet, dans ce cas, les élus CSE sont simplement habilités à relayer les réclamations individuelles ou collectives des salariés à l’employeur. Là où dans les entreprises de plus de 50 salariés, les fonctions sont plus étendues, ce qui signifie davantage de problématiques à gérer. Fort heureusement, il existe sans contrepartie financière des possibilités d’obtenir des conseils ou informations juridiques que ce soit en ligne ou en présentiel. Il s’agit d’alternatives à l’assistance juridique pour le CSE.
Le budget du CSE : entre transparence et gestion responsable
Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un budget est alloué pour le fonctionnement du CSE et les « œuvres sociales ». Pour éviter une quelconque sanction, les élus CSE doivent gérer avec transparence le budget du comité en évitant de mélanger les deux budgets. À la différence des entreprises ayant un effectif supérieur à 50 salariés, pour celles en ayant moins, l’employeur n’est contraint de verser une quelconque contribution financière par rapport aux éléments susmentionnés.
Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l’employeur est quand même tenu, s’agissant de la formation santé, sécurité et conditions de travail, de la financer.
La protection des élus CSE face à l’employeur
Les membres du CSE doivent pouvoir exercer leurs missions sans crainte de représailles (sanction) de la part de l’employeur. Ainsi, ils bénéficient d’une protection dans l’exercice de leur mandat. Encore faut-il en avoir connaissance. Ils disposent donc d’un statut protecteur : celui de salarié protégé. Ils peuvent ainsi s’exprimer en toute liberté, etc., mais ne doivent pas pour autant tomber dans l’abus de droit.
Pour l’accomplissement de ses missions, le CSE fait face au quotidien à divers enjeux juridiques.
Comprendre ces enjeux, c’est pouvoir assumer pleinement leur rôle. Par exemple, à propos de la représentation des salariés, défense de leurs intérêts et plus, dans le respect des règles.
