Quels sont les enjeux de la veille juridique en droit social ?
Le 19 août 2023
Toute entreprise ou CSE devrait disposer d’une veille juridique en droit social ou d’une veille en droit du travail. L’employeur doit effectivement garantir les droits des salariés dès l’embauche et pendant toute la durée du contrat de travail. Les élus du personnel doivent défendre les droits de salariés s’ils ne sont pas respectés. Mais tout cela ne peut réussir qu’à la condition d’être à la page.
Qu’est-ce qu’une veille juridique en droit social ?
Par essence, une veille juridique en droit social consiste à obtenir des informations en rapport avec l’actualité du droit. Il peut s’agir par exemple d’une récente loi, de nouveaux décrets, d’une jurisprudence. Le droit social rassemble l’ensemble des principes juridiques régissant les relations individuelles et collectives de travail. D’un côté, de nombreuses règles émanent du droit du travail et particulièrement du Code du travail. De l’autre, c’est le Code de la sécurité sociale qui impose certaines obligations tant à l’employeur qu’aux salariés.
Cette combinaison permet de balayer la plupart des réglementations liées à l’exécution du travail.
Pourquoi la veille juridique est importante ?
Les règles en droit social évoluent régulièrement. Faut-il en connaître l’étendue pour en appliquer les changements ? Raison pour laquelle, il importe d’entretenir ses connaissances pour s’épargner de graves déconvenues. Un employeur doit être capable de prendre une décision à l’appui des nouvelles conditions réglementaires. À défaut, il risque de s’exposer inutilement à des poursuites judiciaires. S’agissant du CSE, il semble difficile de challenger l’employeur sur son terrain en étant moins au fait que lui des lois en vigueur. Un élu du personnel doit disposer de sa propre veille s’il exprime le vœu de demeurer indépendant, neutre et impartial. Pour cela, certains font le choix de souscrire à une offre d’assistance juridique.
Quels sont les objectifs de la veille juridique pour le CSE ?
On l’a dit juste avant, l’actualité juridique va bon train depuis quelques années. Le comité social et économique (CSE) se doit d’être aux aguets. Les missions du CSE conduisent les élus à traiter de nombreuses problématiques juridiques. Les élus rendent des avis tant sur les modifications importantes des conditions de travail que sur les choix stratégiques et économiques de l’employeur.
En somme, tout ce qui affecte les droits des salariés, leur santé ou leur sécurité, concerne le CSE.
C’est pour cela, que les élus ne doivent rien laisser au hasard. En disposant d’une veille juridique en droit social, les élus aborderont plus aisément leur rôle en évitant toute difficulté liée à leurs méconnaissances.
Comment mettre en place une veille juridique ?
Pour mettre en place une veille juridique en droit social, il convient préalablement de définir très clairement son besoin. En effet, tous les services en la matière ne sont pas identiques. Ils peuvent se distinguer tant par leur prix que pour l’utilité qu’ils servent. Autrement dit, il faut déjà s’interroger sur le but de votre recherche.
Voici un éventail de points à vérifier avant d’opérer votre choix :
- Fréquence de la veille juridique (journalière, hebdomadaire…) ;
- Format du contenu (émail, magazine, gazette numérique…) ;
- Étendue des sujets (droit social uniquement, jurisprudences…) ;
- Qualité des intervenants (juristes, avocats, spécialistes…) ;
- Interactivité recherchée (webinaires, visioconférences…) ;
- Modernité des supports (podcasts, vidéos, blogs…)
- Prix proposé (abonnement, achat à l’unité).
Avant de mettre en place, votre veille juridique, il convient de définir un budget.
Sachez que selon les cas, un guide juridique peut compléter votre outil de veille (dictionnaire permanent social par exemple). En conséquence, le prix se distingue à la lumière de ce type d’offre.
Comment identifier les sources d’information juridique fiables ?
Les sources d’information juridique sont multiples. Elles peuvent émaner de sites professionnels gratuits ou payants. Il faut éviter en revanche de s’appuyer sur des blogs ou sites appartenant à des particuliers. Ceux-ci peuvent contenir des erreurs du fait parfois de l’absence de mise à jour régulière ou de la qualité des auteurs. Pour vous aider à choisir les professionnels sur ce segment d’activité, je vous liste ci-après, des acteurs fiables.
Sites juridiques gratuits :
► Le Code du travail numérique
Il s’agit d’un moteur de recherche prédictif appartenant à l’État. Ce site agrège des dizaines de sites émanant de l’administration (service-public.fr, Légifrance…) ce qui lui procure un véritable intérêt. Ainsi, à partir d’un mot-clé, vous obtiendrez une liste pertinente de résultats de recherche d’un seul coup d’œil. Ensuite, il suffira de faire le tri. Toutes les fiches renvoient vers leurs sources au cas de besoin. En outre, l’ensemble des contenus permet de présélectionner les articles du Code du travail en lien avec votre intention de recherche. C’est un outil agréable et bien enrichi.
► Le Village de la Justice
Ce site est très utile en matière de veille juridique. Il couvre de nombreux domaines juridiques (droit du travail, droit civil et pénal, droit de la famille…). Il se peut donc que vous trouviez votre bonheur d’autant que la plupart des articles font écho avec l’actualité du moment. Les contenus sont très fournis, rédigés par des juristes ou des avocats ayant pignon sur rue.
► L’institut national de recherche et de sécurité (INRS)
Pour vos recherches dans les domaines de la santé et sécurité au travail, ce site est idéal. Il propose des contenus très variés (brochures, livres blancs, études cliniques ou statistiques, vidéos, dépliants, affiches…). C’est le paradis des préventeurs et des formateurs PRAP, SSCT, SST… mais, aussi des référents dans ce domaine (employeurs, élus du personnel…). Il est possible de s’abonner à leurs magazines (Travail & Sécurité, Revue Hygiène & sécurité du travail). En matière de veille, c’est globalement suffisant pour couvrir l’étendue de ce domaine particulier.
► L’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)
Ce support professionnel est très riche et accessible grâce à leur portail de veille sur les conditions de travail (veille-travail.anact.fr). Il est possible de se créer un compte et ensuite tant de naviguer dans le site que de s’inscrire à leur newsletter. L’ANACT (et les ARACT) propose également des semaines entières consacrées à l’exploration de thématiques questionnant les préoccupations des employeurs et des acteurs de la prévention des risques professionnels. Vous pourrez découvrir sur leur site, des vidéos, des brochures et des outils en lien avec ce domaine.
Il existe comme vous le suspectez à la lumière de ces exemples, beaucoup de sites pour disposer d’une veille juridique en droit social.
Évidemment, il en existe d’autres à l’instar des sites de l’ARS, de la CPAM ou encore du Ministère du travail et de la santé. À vous d’opérer votre sélection selon vos besoins en particulier.
Services juridiques payants :
Malgré l’existence de ce qui précède, il peut être judicieux d’investir quelques euros par mois dans un service payant. Il se révèle souvent plus complet et plus actuel. Il offre aussi la garantie d’un contenu étayé et de qualité professionnelle. Et comme vous pouvez l’imaginer, de nombreux acteurs se partagent ce marché, précisons-en quelques-uns :
- Groupe Revue Fiduciaire
- Éditions Lefèbvre Dalloz
- Les éditions Tissot
- LexisNexis
- Doctrine
- SVP…
Tous ces acteurs vendent des services analogues quoique les écarts tarifaires orienteront sans doute votre choix final.
Je vous conseille de solliciter plusieurs devis et de comparer le rapport qualité/prix in fine.
Ce qui compte en définitive, c’est de profiter d’une veille juridique hebdomadaire et par mail notamment. Puis de pouvoir se plonger dans des ouvrages où retrouver l’intégralité de ce qu’il faut savoir d’un sujet spécifique. Généralement, l’accès à ces outils de veille implique la souscription d’un abonnement annuel. Il faut donc s’interroger sur l’utilité de cette option à la vue de votre besoin.
