Remise tardive de l’attestation Pôle Emploi
Le 5 avril 2015
Tout employeur est tenu, au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés les attestations et justificatifs leur permettant d’exercer leurs droits à l’assurance chômage (article R1234-9 et R1234-10 du code du travail).
Toutes les ruptures (y compris en cas de rupture conventionnelle, de démission, de prise d’acte de la rupture, de licenciement pour faute grave ou lourde ou même de mise à la retraite) et tous les salariés (contrats à durée déterminée, à durée indéterminée, d’apprentissage, contrats d’été avec des étudiants, activités saisonnières, etc.) sont concernés (Cass. soc. 4 juin 2008, n° 06-45757).
La question que se posent souvent les salariés, c’est de quel délai dispose l’employeur pour remettre notamment l’attestation Pôle Emploi ?
L’employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l’entreprise (et au plus tard le lendemain) et quel que soit le motif de rupture du contrat, une attestation destinée au Pôle Emploi pour lui permettre de bénéficier de ses droits à l’assurance chômage. L’employeur doit donc éviter tout retard de remise de ce document.
La Cour de cassation, rappelle dans un arrêt récent, que la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu’il soit nécessaire pour l’intéressé d’en apporter la démonstration. L’employeur avait imposé un délai de 15 jours au salarié dans cette affaire (Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-18168).
Antérieurement, un salarié licencié réclamait des dommages-intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat. L’attestation d’assurance chômage avait en effet été remise, après corrections, 8 jours après la fin du préavis. La Cour de Cassation avait suivi ce raisonnement (Cass. soc. 17 septembre 2014, n° 13-18850). La Cour confortera sur ce point sa position dans une affaire analogue où un apprenti réclamait des dommages-intérêts suite à la remise tardive de son attestation d’assurance chômage. Les premiers juges avaient rejeté sa demande, estimant notamment que le salarié était « peu clair dans ses demandes en réclamant une attestation d’employeur sur papier à en-tête de la société » et qu’il n’apportait pas la preuve d’un quelconque préjudice. Ce raisonnement est balayé par la Cour de cassation que le salarié n’a pas à apporter la preuve d’un préjudice (Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-25675).
Soulignons, fait encore plus grave, que l’absence de remise de cette attestation entraîne automatiquement le versement de dommages et intérêts si le salarié en fait la demande (Cass. soc. 26 octobre 2011, n° 10-20112).
Autrement dit, si vous êtes victime soit d’un refus de l’employeur de vous communiquer ce document ou si vous l’avez reçu plusieurs jours après la date effective de rupture du contrat de travail, vous êtes fondé de saisir le Conseil de Prud’hommes afin de demander des dommages-intérêts à l’employeur.
