Les obligations légales pour les entreprises en matière de CSE
Le 29 décembre 2023
Conformément aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, le CSE a succédé aux anciennes instances représentatives du personnel. À savoir, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT, les délégués du personnel. Cette instance de représentation du personnel joue un rôle considérable dans la protection des intérêts des salariés, le dialogue social et le bon fonctionnement de l’entreprise. Le CSE est en effet consulté sur de nombreux domaines par l’employeur pour la bonne marche de l’entreprise.
D’ailleurs, les entreprises ont des obligations légales à respecter vis-à-vis du comité social et économique, que ce soit pour sa mise en place, son fonctionnement et autres.
Obligations légales de mise en place d’un CSE : les entreprises concernées
La loi prévoit un minimum d’effectif dans l’entreprise à partir duquel la mise en place d’un CSE est obligatoire.
Mise en place d’un CSE dans les entreprises d’au moins 11 salariés
La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, si tel est le cas, l’employeur organise les élections des membres du comité. Les règles de calcul de l’effectif au sein de l’entreprise figurent aux articles L1111-2 et L1251-54 du Code du travail. Une formation CSE pour les nouveaux élus ou en cas de renouvellement de mandat aidera à assumer pleinement leurs missions. Non seulement les entreprises de droit privé sont concernées par la mise en place d’un CSE, mais aussi les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ; les établissements publics à caractère administratif quand ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé.
Selon la taille de l’entreprise des commissions spécifiques vont être mises en place. Par exemple, la Commission santé, sécurité et conditions de travail obligatoire dans les entreprises ayant un effectif de plus de 300 salariés. Idem pour la commission de l’égalité professionnelle. Une commission économique est obligatoire dans les entreprises de 1 000 salariés et plus.
CSE : pour les entreprises divisées en plusieurs établissements distincts
La mise en place d’un CSE d’établissement est faite au niveau de chacun des établissements distincts de l’entreprise et nécessite la création d’un CSE central d’entreprise. Cela concerne les entreprises d’au moins 50 salariés avec deux établissements distincts minimum.
CSE : pour le volet interentreprises ou unité économique et sociale
Un CSE peut être mis en place au niveau interentreprises ou d’une unité économique et sociale (UES). Le premier cas concerne les entreprises d’une même zone géographique qui par accord collectif décident de mettre en place un CSE interentreprises. Cela peut avoir lieu par exemple au niveau interprofessionnel. Dans le second cas, il est question de regroupement d’entreprises juridiquement distinctes et de la mise en place d’un CSE commun.
Les autres obligations légales des entreprises en matière de CSE
Après la mise en place du CSE, d’autres obligations sont à prévoir. Cela concerne entre autres les moyens financiers pour son fonctionnement, les réunions, la mise à disposition de la BDESE, etc.
Subventions de fonctionnement CSE : budget de fonctionnement, activités sociales et culturelles
Le CSE dispose de deux budgets, tous deux autonomes, celui en lien avec son fonctionnement et l’autre pour les activités sociales et culturelles. S’agissant du montant et versement, il reçoit une subvention de fonctionnement d’un montant annuel de 0,20 % de la masse salariale brute, de la part de l’employeur. Cela concerne les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés. Au-delà de 2 000, cela équivaut à 0,22 %. S’agissant du budget de l’ASC, un accord d’entreprise peut le fixer (article L2312-81 du Code du travail).
Formation des élus, information et consultation du CSE
Pour accomplir ses missions conformément à la loi, les élus doivent recevoir une formation CSE. Il existe plusieurs formations obligatoires dont la formation économique du CSE pour les entreprises de + 50 salariés. Et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail nonobstant la taille de l’entreprise.
Réunions et heures de délégation CSE
Dans les entreprises avec un effectif inférieur à 50 salariés, les réunions se font au minimum une fois par mois avec l’employeur. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord collectif peut fixer le nombre de réunions annuel ne pouvant être inférieur à six. Pour les heures de délégation, celles-ci sont comptées comme des heures de travail et sont rémunérées.
Le CSE doit être au courant des informations figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales – BDESE qui est mise à disposition par l’employeur. Par ailleurs, le CSE est consulté par ce dernier dans diverses situations qui peuvent concerner l’entreprise ou les salariés (conditions de travail entre autres). C’est par exemple le cas du futur rapport de durabilité issu de la directive CSRD (présentée par la Commission européenne) qui remplacera la Déclaration de Performance Extra-Financière – DPEF. L’entreprise doit porter à la connaissance du CSE certaines informations comme celles relatives à la durabilité.
Les obligations légales imposées aux entreprises en matière de CSE ont plusieurs finalités. La première, garantir :
- une représentation des salariés dans l’entreprise ;
- veiller à leur protection en mettant tout en œuvre pour des conditions de travail améliorées.
La deuxième, favoriser le dialogue social. Et la troisième, permettre à l’entreprise de fonctionner correctement dans le respect de la loi. Toutes ces obligations légales constituent la garantie d’un fonctionnement optimal du CSE.
