Le contrat de travail est-il obligatoire ?

Par Fabrice AllegoetLe 2 avril 2015

Le contrat de travail est-il obligatoire ?

Non s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée. Le code du travail considère qu’il peut être constaté dans les formes qu’il convient à l’employeur et au salarié d’adopter (article L1221-1 du code du travail). Notez qu’en l’absence d’un tel document, l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les contractants ni de la dénomination qu’ils ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité des travailleurs est exercée (Cass. soc. 25 juin 2013, n° 12-13968).

Autrement dit, les juges vont déterminer par exemple s’il existait un lien de subordination qui augure la réalité d’une relation de travail. En effet, c’est le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail et entraîne l’assujettissement au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, pour apprécier l’existence d’une relation de travail, les juges appliquent la méthode dite « du faisceau d’indices » : ils se déterminent au vu d’un ensemble d’éléments. Les critères pris en compte dépendent des spécificités de l’activité du travailleur intéressé ; toutefois, certains reviennent souvent. Les juges cherchent ainsi traditionnellement à déterminer si le travail est effectué sous le contrôle et la direction de l’entreprise ou dans le cadre d’un service organisé. Le fait que le lieu de travail ou les horaires sont imposés et que le matériel est fourni au travailleur entrent également en considération. Les modalités de rémunération sont systématiquement examinées.

Soulignons pour vos démarches juridiques que toute action en justice portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1 du code du travail). En cas de contentieux avec un employeur actuel ou avec un précédent, ne tardez pas à faire valoir vos droits.

Il est bien de préciser que ce qui s’applique au contrat à durée indéterminée (CDI) ne s’applique pas en revanche aux contrats précaires comme le contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le contrat à durée déterminée (CDD) et en règle général à tous les contrats autres que le CDI et qui sont limités dans leur application en raison de leur nature ou de leur nécessité.

Précisons que le non-respect de certaines règles de fond et de forme spécifiques au contrat de travail à durée déterminée (CDD) entraîne la requalification du contrat en un contrat de travail à durée indéterminée comme en dispose l’article L1245-1 du code du travail.

Auteur de l'article: Fabrice Allegoet

Au fil des ans, le parcours de Fabrice lui a permis de faire ses armes dans de multiples domaines ; le commerce, le droit, la rédaction, la formation et le coaching. Il s’est spécialisé depuis plus de 12 ans dans la formation des élus du personnel. Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.