Consultation du CE sur la politique sociale

Le comité d’entreprise (CE) n’est pas qu’une institution chargée de proposer aux salariés des activités sociales et culturelles (article L2323-1 nouveau du code du travail). Le CE est en réalité engagé dans les questions économiques et sociales en vertu des nombreuses prérogatives prévues dans le code du travail (article L2323-6 du code du travail). Celles-ci ont été revues et adaptées et notamment à propos de la consultation du CE sur la politique sociale. Il s’agit de l’une des trois consultations annuelles ; ses petites sœurs seront traitées à l’occasion de deux articles à paraître.

Il s’agira pour nous, de vous éclairer à propos de la consultation sur les orientations stratégiques ainsi que sur la consultation du CE sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Quid de la consultation du CE sur la politique sociale ?

Cette nouvelle consultation va nécessiter une implication sans faille des élus du comité d’entreprise tant les sujets qui y seront abordés sont exigeants et infiniment importants. En effet, au cours de la consultation du CE sur la politique sociale, les élus devront tour à tour traiter des questions inhérentes à l’emploi, à la formation professionnelle ou encore à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes pour ne citer que ces domaines en particulier (article L2323-15 du code du travail). Il sera donc essentiel pour les élus d’organiser la prise en charge de tous ces sujets afin de se répartir le travail d’investigation et de réflexion que cela va indubitablement engendrer.

Il est conseillé aux élus de négocier avec l’employeur un planning de trois réunions spécifiques afin d’aborder efficacement la consultation du CE sur la politique sociale.

Une première réunion pourrait de facto traiter des questions de l’emploi, des qualifications et des conditions de travail. Au cours d’une seconde réunion, le CE traiterait exclusivement des questions portant sur le bilan, les orientations et le plan de formation. Enfin, la dernière réunion serait l’occasion de débattre des problématiques afférentes à l’égalité professionnelle et aux conditions dans lesquelles s’exercent le droit d’expression (à défaut d’un accord sur le sujet).

La consultation du CE sur la politique sociale doit de surcroit être ventilée afin que chaque sujet important puisse être traité convenablement à la vue d’une part, des pièces produites par l’employeur et d’autre part, des attentes exprimées par les salariés. Les élus doivent prendre le temps de s’informer quant aux pratiques de l’entreprise, sur ce que dit la loi, leur convention collective et leurs éventuels accords collectifs du travail.

Pièges de la consultation du CE sur la politique sociale ?

La précipitation constituerait selon nous, le premier piège à éviter.

Le CE doit sincèrement aborder cette exigeante consultation dont la dimension sociale est centrale pour les salariés. Les élus titulaires disposent, rappelons-le, d’heures de délégation à raison de vingt heures par mois pour un comité d’entreprise (article L2325-6 du code du travail) et selon l’effectif de la délégation unique du personnel (DUP), jusqu’à 21 heures (article R2326-2 du code du travail).

Dans certains cas, les suppléants peuvent en disposer. Pour le CE, il s’agit le plus souvent soit d’un dispositif conventionnel soit d’un crédit d’heures propre à ces élus, négocié spécifiquement avec l’employeur. Pour la DUP, depuis 2015, à raison de règles propres à cette institution, les titulaires peuvent partager une partie de leurs heures avec les suppléants après en avoir informé l’employeur.

Tous les élus peuvent ainsi s’afférer à tous les travaux préparatoires pour traiter professionnellement la consultation du CE sur la politique sociale.

Second piège pour les élus du CE, un manque de préparation.

Les élus ne peuvent pas aborder selon nous toujours, des sujets de cette nature sans avoir préalablement réfléchi aux questions qu’ils poseront, sans avoir fixé pour le débat, un cadre clair et précis en vue de défendre les intérêts des salariés qu’ils représentent. Le CE doit s’interroger sur ses attentes, sur la vision de la politique sociale de l’entreprise qu’il souhaiterait pour les salariés.

Troisième piège qu’il faut contourner, l’absence de cohésion interne au CE.

Il arrive fréquemment que les élus en fonction de la nature des sujets (emploi, conditions de travail, formation, égalité professionnelle, droit d’expression, climat social, sécurité & hygiène, outils de production…), ne soient pas d’accord quant à la manière de les présenter et de les soutenir auprès de l’employeur. Rien de choquant à première vue, sinon qu’à l’issue du débat préparatoire (ce qui suppose une réunion interne à l’instance), le comité d’entreprise devra en sortir avec une feuille de route commune à tous les membres élus. Face à l’employeur, il est primordial de faire preuve d’unité et de cohésion quant aux attentes du CE, exprimées par l’intermédiaire des élus.

Quatrième piège possible, l’insuffisance d’accompagnement.

Le comité d’entreprise dispose d’un budget de fonctionnement appelé désormais A.E.P pour Activités Économiques et Professionnelles afin de se former, s’informer (article L2325-43 du code du travail). À ce titre, il est conseillé d’en user dès lors que les élus ressentent une difficulté pour aborder l’une de leurs nombreuses obligations. Il s’agit de ne pas se faire l’économie d’une formation et dans le même temps, être incapable d’aborder correctement les consultations obligatoires à l’image de la consultation du CE sur la politique sociale.

C’est le cas du recours à un expert-comptable dont la mission sera d’aider le comité à préparer cette consultation (article L2325-35 du code du travail). Il s’agit là d’une nouvelle mission légale dont le financement est à 100% assuré par l’employeur (article L2325-40 du code du travail). La faculté de recourir à cette expertise est laissée à l’appréciation du comité d’entreprise ; la décision devra être prise en réunion plénière à l’issue d’un vote des membres titulaires.

Le CHSCT peut être sollicité par le comité d’entreprise à titre d’expert (article L2323-16 du code du travail). Cette instance est spécialisée sur les questions de l’hygiène et de la sécurité des conditions de travail. Elle dispose de membres formés et disponibles pour le traitement de ces questions. Le CHSCT a également la possibilité de faire appel à des experts agréés. Aussi, confier au CHSCT une mission d’expertise en la matière afin d’aborder la consultation du CE sur la politique sociale, peut se révéler redoutablement efficace.

L’assistance juridique est enfin un support indéniablement utile pour s’informer rapidement sur les aspects juridiques complexes du droit social. Là encore, le budget AEP offre l’opportunité aux comités d’entreprise d’y souscrire. Les élus peuvent ainsi poser toutes les questions qui les taraudent afin d’éviter d’être envahis par le doute. C’est aussi une façon de vérifier qu’ils disposent bien des récentes informations pour ne pas se tromper ou risquer d’être éconduits par l’employeur.

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