Le protocole des élections professionnelles du CSE

Le protocole des élections professionnelles du CSE appelé également protocole d’accord préélectoral (PAP) est indissociable de la mise en place d’un comité social et économique. Avant d’enclencher l’élection des représentants du personnel, une négociation doit s’engager entre possiblement les syndicats présents dans l’entreprise et l’employeur.

Le protocole des élections professionnelles constitue en quelque sorte, le mode d’emploi électoral.

C’est en son cœur que sont fixés les termes de l’organisation des élections. Lors de la négociation sont aussi traitées des questions périphériques comme les moyens de fonctionnement de l’institution. Avant de permettre aux salariés de voter pour élire leurs futurs représentants au sein du comité social et économique, il est nécessaire de procéder à une préparation minutieuse et stratégique de l’élection.

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Législation du protocole des élections professionnelles

La négociation du protocole préélectoral représente un réel enjeu pour les salariés et les éventuels syndicats implantés au sein de l’entreprise. Il ne faut donc pas en négliger la rédaction. En principe, tout débute par l’envoi à tous les syndicats intéressés d’une invitation à l’initiative de l’employeur pour venir négocier le protocole des élections professionnelles (article L2314-5 du Code du travail). L’employeur ne peut pas refuser d’engager les négociations avec certains syndicats. Cet acte peut aboutir à l’annulation des élections (Cass. Soc. 28 février 2018, n° 17-60112). Cette invitation doit intervenir au plus tard dans les 15 jours précédant la date choisie pour débuter la négociation.

Sans doute, le contenu du protocole des élections professionnelles pour lequel, la vigilance est de rigueur, c’est la répartition des sièges au sein des collèges électoraux. Avant toute chose, rappelons que l’effectif de l’entreprise doit être parfaitement calculé. L’employeur doit tenir compte évidemment des salariés à temps plein en priorité, puis des salariés dont les conditions d’emploi sont particulières. Il s’agit de reconstituer un effectif comparable en équivalent temps plein. Ainsi, les salariés en CDD, à mi-temps, mis à disposition viennent gonfler les effectifs initiaux sans toutefois être assimilés de la même façon (article L1111-2 du Code du travail).

L’effectif une fois correctement déterminé, le nombre de sièges peut être identifié conformément à la règlementation en vigueur (article R2314-1 du Code du travail).

 Ce qui peut être négocié dans le protocole des élections professionnelles

Le nombre de collèges électoraux peut être observé soit en se bornant à ce que la loi prévoit à l’origine, soit en fonction de ce qui aura été négocié par les parties. Légalement, celles-ci peuvent décider d’une autre répartition des collèges ainsi qu’une nouvelle composition. Cet accord doit toutefois être visé par l’agent de contrôle de l’inspection du travail.  Il est aussi possible par voie d’accord de la répartition des sièges au sein des collèges. Lors de cette négociation, la question de la représentation proportionnelle des hommes et des femmes dans chaque collège électoral doit être visée.

Ainsi, lors de la négociation du protocole des élections professionnelles, les parties peuvent décider d’abaisser le nombre d’élus ; elles devront en conséquence augmenter le niveau de crédit d’heures au profit des représentants du personnel titulaires de surcroît. À l’inverse, en décidant d’augmenter le nombre de membres, elles décident proportionnellement de diminuer le niveau du crédit d’heures de délégation. Le mieux serait d’obtenir une augmentation des deux critères ; plus de membres et plus d’heures de délégation. Notons que la fusion des instances a permis d’abaisser tant le nombre d’élus que le crédit d’heures.

Le contenu standard d’un protocole des élections professionnelles

L’organisation des élections professionnelles implique de discuter clairement des termes de celle-ci. Il sera notamment question des conditions propres au scrutin. Les parties vont devoir discuter du calendrier des élections, du lieu où elles se dérouleront (1er tour obligatoire et 2nd tour facultatif), de la composition et de la tenue des bureaux de vote, du matériel utilisé pour le vote, etc. Pour le cas où des salariés font connaître leur impossibilité de voter physiquement le jour du vote, le protocole d’accord préélectoral doit contenir l’ensemble des dispositions permettant effectivement de voter par correspondance.

Les parties pourraient préférer la dématérialisation du scrutin (article L2314-26 du Code du travail).

Ce choix relève d’une autre négociation ou à défaut, d’une décision unilatérale de l’employeur. Ainsi, les salariés pourraient être appelés à élire leurs futurs représentants du personnel du CSE par la voie électronique. Ce vote peut se faire dans l’établissement ou de chez soi. Le vote électronique n’exclut pas d’office la possibilité de voter physiquement le cas échéant (article R2314-5 du Code du travail). Dans le protocole des élections professionnelles, il conviendra de faire mention des termes permettant de recourir au vote électronique.

En effet, les votants doivent désigner distinctement leurs candidats titulaires et suppléants. L’ensemble des informations relevant de la procédure notamment de décompte du nombre de votants, du quorum, de la proclamation des résultats et de leur affichage ainsi que du dépôt des procès-verbaux, doit être rappelé dans le protocole des élections professionnelles. Sont également précisées les conditions pour candidater. Il est important que les salariés soient informés des conditions d’éligibilité tout autant que de savoir les règles leur offrant la qualité d’électeur. Les enjeux d’une telle élection sont grands. Il est impérieux d’aborder la négociation du PAP dans les meilleures conditions.

Il est possible avant d’être appelé à toute négociation d’un protocole des élections professionnelles, de se préparer en suivant une formation.

Cette formation permet d’aborder l’ensemble des conditions précédant une telle échéance électorale. Durant une journée, les apprenants (ou participants) découvriront les dessous d’une telle élection. Seront traités, un à un, les points se rapportant à la mise en place d’une élection professionnelle à commencer par la négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Cette formation éclaire les futurs candidats quant à la manière d’aborder une élection professionnelle. Elle précède tout logiquement, une formation CSE qui interviendra dans la foulée, une fois les élus en place.

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Négocier le protocole des élections professionnelles

Avant de vous lancer dans une telle négociation, le premier conseil est de vous former comme nous vous le suggérions précédemment. Il faut également vous renseigner sur votre éligibilité en tant que partenaire social. Par ailleurs, il conviendra de faire respecter les échéances ou les délais imposés par la loi. Ensuite, en fonction de vos attentes, d’autres négociations périphériques peuvent s’avérer utiles avant de vous lancer dans la négociation du protocole des élections professionnelles en elle-même. C’est le cas par exemple de la durée du mandat (article L2314-34 du Code du travail).

Par défaut, la durée du mandat des membres du CSE est fixée à 4 ans.

Cette durée peut être revue dans le cadre d’une négociation pour être abaissée à 2 ou 3 ans. La législation actuelle fixe comme limite pour être éligible, le fait d’avoir déjà satisfait à trois mandats successifs. Un accord dérogatoire peut cependant déterminer d’autres termes. Rappelons à toutes fins utiles qu’un protocole d’accord préélectoral répond à des conditions de validité in fine. Aussi, l’élection des représentants du personnel est garantie en amont par le contrôle des conditions de son organisation. En cas de mésentente sur les termes de celle-ci, la DIRECCTE peut être saisie.