Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d’encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne laisse personne indifférent. Le télétravail, les contrats courts, la rupture conventionnelle collective, le congé de mobilité, la négociation collective, etc. sont autant de thématiques revues et corrigées par le gouvernement actuel.

Toute cette agitation et ces réformes visent un regain en matière d’emploi et de croissance.

Toutefois, la réforme qui sera celle dont tout le monde parlera encore dans dix ou vingt ans, est sans en douter, celle qui vise les représentants du personnel. La mort progressive du comité d’entreprise, la disparition déjà engagée des délégués du personnel et la fin de vie assumée du CHSCT ne ravissent pas la plupart des commentateurs du monde du travail. Juristes, Avocats, syndicats et salariés, ils sont inquiets des récentes ordonnances du comité social et économique.

But des ordonnances du comité social et économique ?

Après l’époque du regroupement institutionnel né des lois « Balladur de 1993 et Rebsamen de 2015 » est venue l’heure de la fusion des représentants du personnel. La délégation unique du personnel (DUP) laisse place désormais à un successeur quelque peu controversé ; le comité social et économique (CSE). Cette nouvelle est venue véritablement chatouiller les oreilles de milliers de membres élus (titulaires, suppléants), somme toute pas ravis de cette évolution législative. Il va bien falloir composer avec, car depuis le 1er janvier 2018, des premiers CSE sont nés officiellement au sein des entreprises qui ont dû renouveler leurs instances du personnel.

Rappelons-nous que le comité d’entreprise est né d’une ordonnance en 1945 suivie d’une loi en 1946. Un an plus tard, le CHSCT naissait. Les délégués du personnel nés en 1936 n’ont jamais eu une place de choix bien que tout le monde s’accorde à dire qu’ils sont essentiels à la vie de l’entreprise. Combien de salariés savent cependant le rôle et la mission d’un délégué du personnel ? Le comité d’entreprise surtout connu et apprécié pour proposer des bons plans aux salariés et des cadeaux en pagaille n’a jamais réussi à sincèrement peser en ce qui concerne sa mission économique et sociale. Quant au CHSCT, bien que sa mission soit cruciale, personne ne peut le nier, son manque d’autonomie et l’absence de moyens de fonctionnement ont fini par avoir eu raison de cette organisation.

J’entends déjà pester des élus hyper convaincus qu’il fallait conserver la séparation des missions et des pouvoirs. Ils ont, c’est à parier, de bons arguments pour étayer leur juste vision des choses en la matière. Mais ne dit-on pas qu’il faut savoir vivre avec son temps ? Sans vouloir minimiser les impacts tant positifs que négatifs que le passage en CSE suppose, ne faut-il pas y voir une révolution utile à l’image de celles qui ont été déterminantes pour le pays ? Je vous laisse juge de la réponse à cette question rhétorique.

Ce qui est certain, c’est que les ordonnances du comité social et économique ne font pas que des heureux.

Les ordonnances du comité social et économique sont régressives

Je sais bien que toute révolution conduit à perdre quelques plumes. J’ai parcouru la toile et j’ai lu attentivement les ordonnances du comité social et économique. J’en ai comme beaucoup conclu que la fusion a donné lieu à une régression en matière de moyens de fonctionnement. Par exemple, le nombre de sièges et donc d’élus à l’issue des élections du CSE sera inférieur à ce que pouvaient espérer les organisations syndicales ; les DUP fondées sur la loi Rebsamen sont sans équivoque, épargnées. Elles avaient déjà été impactées de leur temps dans une certaine indifférence, n’ayons pas peur de le dire ouvertement.

Je suis d’accord sur ce point avec les nombreux déçus ou septiques ; les ordonnances du comité social et économique voulues par Emmanuel Macron ne sont pas un cadeau du Père-Noël. Les efforts que vont demander ces coupes dans le fromage des moyens de fonctionnement sont considérables. Pourtant, je ne peux m’empêcher de rapporter cela à une autre réalité. Dans de nombreuses entreprises pour ne pas dire dans une grande majorité d’entre elles, combien d’élus s’impliquent-ils encore vraiment ? Tout le monde connaît directement ou indirectement un collègue représentant du personnel dans son entourage. Beaucoup font le constat que ces personnes se désinvestissent d’année en année.

Portée des ordonnances du comité social et économique

La période où les salariés se présentaient pour être protégés semble révolue. Moins de membres à l’avenir supposent plus d’exigence. Tout le monde devra sincèrement s’impliquer et jouer son rôle à la perfection. Peut-être ces nouvelles réglementations vont ramener ces milliers d’élus en perdition, à plus d’engagements. Je sais, je suis un peu violent dans mes propos. J’ai tout de même mes raisons. Dans les entreprises où j’ai travaillé, j’ai été le spectateur bien malgré moi des guerres dont seuls les syndicats ont le secret. Je n’ai jamais compris pourquoi l’intérêt général des salariés qui devrait fédérer les forces vives en présence dans l’entreprise finissait par les diviser autant.

Le combat des idées a ses limites. Quand la discorde finit par avoir raison des avancées sociales, je dis qu’il était temps de tourner le dos à ces pratiques !

En tant que salarié, je devais voter au moment des élections professionnelles. Le problème ne résidait pas tant dans cette formalité citoyenne que dans l’offre proposée. Les candidats ne militaient pas pour nous aider à les départager ; l’absence de campagne électorale justifiée pas une carence de projets a conduit avec le temps à des élections sans fond et sans perspective pour l’avenir des salariés.

En effet, si les ordonnances du comité social et économique sont décriées à cause des efforts qu’elles demandent implicitement, elles n’ont pas fait disparaître les prérogatives ancestrales et centrales des instances d’antan. Ainsi, les membres du CSE devront répondre à plusieurs obligations. Ils entretiendront le lien sempiternel entre l’employeur et les salariés en jouant la carte de l’élu de terrain. Ils porteront à la connaissance de ce dernier l’ensemble des réclamations notamment en matière de discrimination au travail. Cette mission connue pour être honorée depuis des décennies par les délégués du personnel survit pleinement malgré les changements opérés par les récentes réformes. De même, les élus continueront à être informés et consultés par l’employeur dans toutes les matières qui traitent des missions économiques et sociales. Cette mission poursuit l’œuvre attendue depuis toujours par les comités d’entreprise.

Ce travail est déterminant pour insuffler au sein de l’entreprise, une volonté de couper court aux pratiques sociales abusives ou sans consistance.

Les élus du CSE pourront continuer à faire des propositions à l’employeur afin de peser dans les décisions qu’il prendra (article L2312-8 du Code du travail). Enfin, plus que jamais, les élus œuvreront aux côtés des salariés pour les assurer d’une prise en compte permanente des risques professionnels auxquels ils sont continuellement exposés. La souffrance au travail, risque psychosocial par excellence, rejoint par les risques liés à la dangerosité de certaines pratiques au travail seront l’apanage des élus du comité social et économique.

Les ordonnances du comité social et économique sont venues bousculer nos vieilles habitudes et nous rafraîchir la mémoire quant au rôle que doivent jouer nos représentants du personnel. Enfermés dans de vieux formats, englués parfois dans leurs querelles infantiles, désaxés de leurs priorités, essoufflés par le temps, peut-être est-ce là toute la révolution que les salariés seraient en droit d’attendre de leurs futurs élus ? L’une des évolutions contestées, la limitation du nombre de mandats successifs. Au bout de trois, sauf exception, il sera temps de céder sa place (article L2314-33 du Code du travail).

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