La formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT constitue un outil légal élémentaire pour cette instance représentative du personnel. Les abréviations « CHSCT » signifient : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce comité est présent en qualité d’expert interne afin d’aider l’employeur à limiter les risques d’accident du travail et de maladies professionnelles. Le CHSCT dispose pour cela de moyens d’action en conséquence.

L’équipe du CHSCT est composée par défaut de l’employeur qui en est le président et de membres élus incarnant la délégation chargée de représenter les salariés (article L 4613-1 du code du travail). Les principales entreprises visées par l’obligation de procéder à l’élection des membres du CHSCT sont celles dont l’effectif compte au moins 50 salariés (article L4611-1 du code du travail). L’employeur associe ainsi par le biais de ce comité, les salariés. Une façon de leur faire prendre conscience des enjeux en matière d’hygiène et de sécurité des conditions de travail.

Objet et durée de la formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT n’est pas qu’une simple formalité. Les membres du CHSCT, ou représentants du personnel au CHSCT, sont en droit de suivre une formation dès leur entrée en fonction (article L4614-14 du code du travail). Être membre du CHSCT implique de maîtriser rapidement les obligations tenant au poste. Se former, permettra de développer ses capacités afin de prendre conscience de la gravité des enjeux professionnels en matière de santé notamment. La formation apporte un éclairage substantiel en ce sens. Les élus pourront découvrir entre autres l’ensemble des règles et des procédures afin de prévenir et d’améliorer les conditions de travail (article R4614-21 du code du travail).

La formation des élus au CHSCT doit être renouvelée tous les quatre ans afin de permettre aux membres d’actualiser les connaissances déjà acquises et de les compléter des nouvelles règlementations.

Le référentiel fonctionne à l’image d’un logiciel ; les mises à jour sont vivement conseillées pour disposer d’un niveau de compétence aiguisé (article R4614-23 du code du travail). 

Cette habilitation offre une garantie quant au respect du programme très largement fixé par l’administration (article R4614-22 du code du travail). Les organismes de formation pouvant dispenser la formation des membres du CHSCT sont soit répertoriés au niveau national via un arrêté ministériel, soit au niveau régional par décision préfectorale (article R4614-25 du code du travail). La durée du stage dépend également de la taille de l’entreprise. Ce n’est pas à l’employeur de décider. Ainsi, les entreprises de moins de trois cents salariés sont tenues de laisser les élus du CHSCT se former durant trois jours contre cinq jours pour les entreprises dont l’effectif est supérieur.

Contenu de la formation des membres du CHSCT

La formation des membres du CHSCT se veut « pratique » et « théorique ».  Elle tient compte des caractéristiques particulières de la branche professionnelle et de la société. Une large partie du programme est consacrée au rôle des représentants. Le but est de leur apporter des bases solides portant sur l’univers de l’hygiène et de la sécurité. Le stage pratique permet d’inculquer les attitudes à développer afin de remplir les différentes missions du mandat. Le membre du CHSCT doit rapidement saisir l’importance de son rôle et de ses missions. Il doit en outre connaitre les différents moyens qui lui sont attribués.

Une telle formation permet à l’élu de se « projeter » pour mieux appréhender toutes les facettes et spécificités du métier.

Il distinguera de facto, les actions à mettre en œuvre au cours de son mandat. Concrètement, les membres du CHSCT doivent être en mesure d’intervenir lors d’un accident du travail ou d’analyser une situation de travail dangereuse, tout en connaissant les ressources mises à leur disposition pour répondre à ces problématiques.

La demande de la formation des membres du CHSCT

Toute demande de formation est adressée à l’employeur (il s'agit d'une procédure analogue à la demande de formation économique du comité d'entreprise). Elle doit contenir des informations nécessaires, à savoir : date, durée, prix du stage et nom de l’organisme. Celle-ci doit lui être adressée au moins trente jours avant le début de la formation (article R4614-30 du code du travail). Ci-dessous, nous vous proposons en modèle, un exemple type de courrier à adresser à l'employeur dans le but de formaliser une demande de formation CHSCT.

Demande de formation CHSCT

L’employeur peut rejeter la demande aux motifs de difficultés tenant à l’organisation du service ; il doit faire connaitre une telle décision au plus tard dans les huit jours suivant la réception de la demande de formation. Les élus pourront renouveler leur demande et dans tous les cas, le départ en formation à l’issue du premier refus doit s’effectuer au plus tard dans les six mois (article R4614-32 du code du travail). Si l’employeur tarde à répondre pour signifier son éventuel refus, les élus pourront participer au stage à la date notifiée dans leur courrier (Cass. Soc. 9 févr. 2012, n° 10-21.820).

Reste à traiter l’épineuse question du « passage en caisse » qui constitue l’ultime étape dans la mise en place du stage. C’est à l’employeur de financer la formation des membres du CHSCT (article L4614-16 du code du travail). Le temps de la formation qui s’analyse comme un congé est également rémunéré. La prise en charge des autres coûts nécessités par l’action de formation (transport, hébergement, restauration…) est aussi de la responsabilité de l’employeur.

Les frais afférents au stage sont toutefois encadrés par l’administration (Arr. 3 juill. 2006, NOR : BUDB0620004A).

À l’issue de la formation des membres du CHSCT

Une fois la formation ingérée, les élus devront rapidement se mettre au travail. Le CHSCT étant une institution (personne morale), la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire. Ce règlement permet de déterminer l’ensemble des responsabilités, l’organisation de l’instance, la répartition des tâches… (article L4614-2 du code du travail). Ce travail est important ; il permet de régler le travail des élus et d’en mesurer le caractère tant ponctuel que récurrent. L’instauration d’un tel règlement incite à discuter des besoins tant matériels que financiers avec l’employeur.

Ce dernier peut largement prendre part aux discussions entourant la mise en place du règlement.

L’occasion pour les membres du CHSCT de solliciter des moyens nouveaux (non prévus légalement) ou des moyens supérieurs à ce que la loi indique. À défaut d’engager une telle confrontation et négociation, le règlement intérieur du CHSCT doit se conformer aux limites imposées par la législation en vigueur. Ainsi, le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas « sans accord de l’employeur » imposer à la direction les dates des réunions ordinaires (Cass. Soc. 15 janv. 2013, n° 11-28.324).

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