La formation du comité d’entreprise

La formation du comité d’entreprise appelée aussi congé économique et social constitue un outil pédagogique utile et essentiel à la prise en main de ses obligations à l’issue de l’élection du CE. Pourtant, même si cette formation est inscrite comme un droit dans le code du travail (article L2325-44), tous les élus n’y ont pas nécessairement accès à l’image des membres suppléants. C’est aberrant si on en juge la récente réforme, venue bousculer les codes du dialogue social ; sur cette question fondamentale, pas un mot à l’horizon au sujet de la professionnalisation ou de la formation des élus du CE (loi n°2015-994 du 17 août 2015). Il ne semble pas que cela soit à l’ordre du jour de la future réforme de la Ministre du Travail, Myriam El Khomri.

À propos de la formation du comité d’entreprise

Les membres élus du comité d’entreprise et surtout les nouveaux doivent impérativement s’organiser pour acquérir rapidement les bases qu’exige la fonction de représentant du personnel au CE. Notons qu’il appartient à chaque membre titulaire, de soumettre cette demande de formation en son nom propre (nominativement). Il doit la présenter en communiquant un courrier à l’employeur (remis en main propre ou expédiée en recommandé). Ce courrier doit préciser la nature de la formation souhaitée (exemple de programme sur 2 ou 3 jours), la date et la durée du stage demandés et le nom de l’organisme de formation. Précisons qu’un tel courrier doit être soumis à l’employeur au plus tôt et au plus tard au moins trente jours avant la date qui marque le début de la formation elle-même (article R3142-3 du code du travail).

Cette formation permet d’être éveillé au fonctionnement du comité d’entreprise.

L’organisme qui délivre le contenu pédagogique doit veiller à aborder les différentes formes juridiques de l’entreprise et les informations liées aux restructurations, les mécanismes de la comptabilité d’une entreprise, les rouages et les notions élémentaires de l’analyse financière (circulaire DRT 1983-12 du 27 septembre 1983) et tout ce qui détermine tant le fonctionnement intrinsèque de l’instance du CE que les rôles de chacun sans omettre de traiter de la question du règlement intérieur.

Envisager son départ à la formation du comité d’entreprise

Une fois informé de son droit à la formation du comité d’entreprise, les élus s’interrogent ensuite sur leurs droits fondamentaux dixit « puis-je poser mon congé quand je le souhaite ? » ; « l’employeur peut-il demander à reporter la date de la formation ? » ; « l’employeur peut-il refuser mon souhait de formation ? » etc. Aussi, à la lumière de ces questions, nous avons décidé d’apporter des réponses.

Tout d’abord, un nouvel élu (1er mandat) peut souhaiter une telle formation quelques jours après son élection (pour peu qu’il connaisse l’existence de ce droit, ce qui n’est pas toujours évident compte tenu de mon expérience). S’il s’agit d’une réélection, un tel projet de formation ne peut être renouvelé que tous les quatre ans ; s’il s’agissait de la durée du mandat précédent à savoir la durée légale (article L2324-24 du code du travail), le renouvellement est de fait si l’élu concerné en fait la demande (modèle de lettre d’une demande de formation). Si la nouvelle élection intervient après une mandature en deçà de quatre années, alors, il convient d’attendre le délai imposé pour profiter à nouveau de la formation du comité d’entreprise dans le cadre du congé économique (article L2325-44 du code du travail).

1/ Le stage peut-il être reporté ?

Le report est tout à fait envisageable au gré de l’employeur, ou plus précisément dès lors que celui-ci peut justifier des conditions posées par la loi (article L3142-10 du code du travail). Dans les entreprises comptant moins de 100 salariés (et plus de 25), l’employeur pourrait souhaiter un tel report si deux élus sont sur la même période en formation du comité d’entreprise. Dans les faits, ce recours a minima est assez rare. Pour les entreprises qui comptabilisent plus de 100 âmes, le report est possible si le nombre des stagiaires simultanément absents atteint déjà 2% de l’effectif. Là aussi, ce n’est pas coutumier.

Le stage est donc accepté mais l’accès à la formation du comité d’entreprise est juste décalé à une autre date ; c’est plutôt contraignant si les apprenants avaient exprimé le souhait de se former ensemble surtout à l’occasion d’une formation « intra entreprise ».

2/ L’employeur peut-il refuser mon projet de formation ?

Oui, mais là aussi, soyons clairs, c’est peu probable. D’une part, la loi impose deux conditions et d’autre part, cela ternit sensiblement les relations entre les élus et l’employeur. Par ailleurs, le CE peut recourir à l’aide de l’inspection du travail s’il estime que l’employeur abuse de son pouvoir de direction. Les directions d’entreprise sont au sujet de la formation du comité d’entreprise (comme de la formation des membres du CHSCT) souples. Ce n’est possiblement pas le cas de la formation des délégués du personnel qui n’est pas légalement prévue par le code du travail (pas obligatoire).

Premier cas qui peut se poser. Le demandeur, rappelons-le, un membre titulaire du CE a déjà utilisé l’intégralité de son droit au congé économique (durée maximale de 5 jours tous les 4 ans) ; l’employeur peut refuser toute nouvelle demande ou nouveau départ dans le cadre d’un congé économique et social (article L2325-44 du code du travail). La requête est de la même façon refusée si elle intervient précocement avant la date prévue pour le renouvellement de la formation.

Second cas de figure. L’absence aux dates sollicitées par le demandeur risque de porter préjudice à l’organisation du service (voire de l’entreprise) ; l’employeur se réclame de la sauvegarde des intérêts économiques de la société (article L3142-13 du code du travail). Il devra préalablement à ce refus, consulter le comité d’entreprise qui doit délivrer un « avis conforme » ; il dispose de facto d’un droit de véto. Autrement dit, l’employeur est tenu de déterminer et de motiver la nature des risques susceptibles de porter atteinte à la marche normale de l’entreprise. Il dispose en outre d’un délai de 8 jours maximal pour notifier par écrit à l’intéressé le refus (article R3142-4 du code du travail). Toute réponse passée ce délai conduit en l’acceptation tacite du départ en formation (Cass. Soc., 9 févr. 2012, n° 10-21.820).

Si le comité d’entreprise ne comprend pas les motivations de l’employeur et si l’élu qui formule la requête de formation n’est pas d’accord avec la décision de l’employeur, il peut saisir le Conseil de Prud’hommes (CPH).

Organisation de la formation du comité d’entreprise

Plus rien ne semble s’opposer à votre congé économique ? C’est une chance ! Pourtant, il reste des questions en suspens ? Qui paye la formation du comité d’entreprise ? Les frais annexes (restaurant, hébergement s’il y a lieu, transport…) sont-ils pris en charge ? Devrais-je récupérer mon travail à mon retour de formation ? Oui, il apparaît très clairement à la vue de ces questions résiduelles, que quelques précisions s’imposent.

1/ Qui règle la note du formateur ?

C’est de la responsabilité du comité d’entreprise ; il dispose pour cela d’un budget de fonctionnement. Le CE est libre de choisir l’organisme de formation pour l’accompagner dans ce projet pédagogique déterminant pour la suite. Il est de la même façon autonome pour décider tant du contenu de la formation souhaitée que de la durée de celle-ci. Le comité doit prendre acte d’une telle résolution à l’occasion d’une réunion (ordinaire ou extraordinaire). N’oublions jamais qu’un seul élu ne peut décider pour les autres. Il y aura nécessairement un débat et dans la foulée, un vote. Les décisions sont généralement prises à la majorité des titulaires présents, le jour de la délibération.

2/ Quid des frais annexes ?

La formation se déroule à Paris et vous résidez à Bordeaux ? Pas de panique, dans le cadre d’une formation (congé économique ou autre), les frais sont supportés par le comité d’entreprise (comme pour les coûts de formation). Il faut toutefois tout faire pour les limiter de sorte à ne pas se couper d’une part importante du budget de fonctionnement (article L2325-44 du code du travail).

3/ Prise en charge du temps passé en formation

Le propre du congé économique et social, c’est de considérer le temps de la formation du comité d’entreprise comme du temps de travail effectif ; aussi, ce temps est pris en charge par l’employeur – on parle alors de maintien du salaire (Cass. Soc. 20 janvier 2016, n° 14-26.684). La durée de la formation n’est donc pas déduite des heures de délégation des élus titulaires (article L2325-44 du code du travail). Notez que les autres actions de formation n’entrant pas dans le champ du congé économique et social sont soit déduites des heures de délégation soit imputer sur un temps de congé du salarié à défaut d’une autorisation particulière de l’employeur.

Fort de toutes ces informations utiles, vous êtes prêt à engager un tournant dans votre professionnalisation. Vous avez en effet, toutes les cartes en main pour accéder « enfin ! » à une formation.