Formation CE obligatoire ; que dit la loi ?

La formation CE obligatoire, l’est-elle réellement au regard de la loi ? Cette question est souvent posée par les élus eux-mêmes qui peinent à trouver la réponse. Parmi les représentants du personnel, il y a ceux relavant du comité d’entreprise ou d’établissement (CE). Ces derniers ont pour mission de représenter les intérêts des salariés notamment en ce qui constitue l’amélioration continue des conditions de travail. Les élus du CE doivent disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs prérogatives. Parmi ceux-ci, la formation CE obligatoire s’impose dès l’entrée en fonction qu’il s’agisse d’un premier mandat ou de son renouvellement.

La loi prévoit-elle une formation CE obligatoire ?

Derrière cette question, ne se cacherait-il pas une forme d’ironie ? En effet, comment des salariés, nouvellement élus au CE peuvent-ils s’investir pleinement dans leurs missions sans jamais avoir été formés ? Qu’il s’agisse de membres titulaires ou de membres suppléants, la mission d’élu au CE est si exigeante que l’aborder sans avoir reçu préalablement une formation CE obligatoire, c’est prendre le risque de ne pas entièrement satisfaire à la mission elle-même. La législation en vigueur prévoit de facto, la possibilité pour les élus titulaires au comité d’entreprise, l’accès à un stage de formation économique (article L2325-44 du code du travail).

C’est vrai que s’agissant des élus suppléants, un tel dispositif ne leur est pas offert ; peut-être l’occasion de négocier avec l’employeur, l’extension de ce droit à la formation des membres du comité d’entreprise.

En somme, se former est essentiel et nous ne pouvons que trop conseiller les jeunes élus à y souscrire de façon à se doter d’un solide bagage.

Comment choisir sa formation CE obligatoire ?

La législation renvoie à deux principes ; premièrement, le choix de l’organisme doit se faire en prenant garde qu’il soit agréé et donc reconnu pour être en mesure de dispenser une telle formation. Ensuite, s’il s’agit d’une première formation, il est important de vérifier que le programme réponde bien aux bases élémentaires. À défaut, les élus pourraient ne pas comprendre ce qui leur sera présenté durant le stage. Il ne faut pas hésiter à demander des précisions sur le programme et le déroulé pédagogique afin de choisir en toute connaissance de cause, la bonne formule.

En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi relative au dialogue social et à l’emploi (loi Rebsamen d’août 2015), les particularités liées à la DUP sont si nombreuses, qu’il est devenu indispensable d’accéder à un stage qui lui est proprement destiné. En effet, les règles par exemple en matière de réunion sont différentes. Dans le cadre d’un CE hors du champ d’une délégation unique, l’ordre du jour est envoyé aux élus avant la réunion plénière (ordinaire ou extraordinaire) au moins trois jours avant. Dans le cadre de la DUP, ce délai est porté à huit jours. Autre exemple, un membre titulaire du CE dispose de vingt heures de délégation par mois tandis qu’un élu d’une DUP disposera d’un crédit d’heures dépendant de l’effectif de l’entreprise ; ainsi, celle-ci compte au moins 100 salariés, l’élu pourra bénéficier de vingt et une heures de délégation par mois. Ces heures pourront par ailleurs être partagées entre les membres, ce qui est foncièrement interdit pour les élus relevant d’un comité d’entreprise traditionnel.

Ces particularités doivent donc conduire les futurs apprenants à bien choisir le programme de leur formation CE obligatoire de façon à recevoir les enseignements qui s’imposent en la matière.

Quelle est sa durée d’une formation CE obligatoire ?

Avant de répondre précisément à cette question, interrogeons-nous déjà sur les thèmes qui entrent en ligne de compte dans cette formation destinée au comité d’entreprise (ou à la DUP, le cas échéant). En effet, il n’y a pas de formation CE obligatoire à proprement parler sans qu’il ne soit tenu compte de l’enseignement lui-même. Lors d’une telle formation, les élus devront apprendre l’histoire du comité d’entreprise ; la genèse du CE est aussi élémentaire qu’apprendre en quoi consiste le rôle du secrétaire du CE par exemple. Pour savoir où on va, faut-il déjà savoir d’où l’on vient. C’est le propre de cette partie du stage. Le CE n’est pas né d’hier et il est essentiel que les élus apprennent l’histoire de cette instance représentative du personnel.

S’en suivra, les points relevant du bureau et des commissions obligatoires sans oublier le droit de représentation du CE aux assemblées générales des actionnaires. Le bureau ne serait toutefois rien sans préciser la nécessité d’un règlement intérieur du CE. Ce document obligatoire régit les relations entre les membres tout en précisant le contenu des responsabilités de chacun. Il précise également les moyens de fonctionnement et la manière d’en faire usage. Il est important dans instance comme le CE, d’organiser les tâches de chacun. C’est une façon de s’assurer du bon fonctionnement de l’organisation. Les élus poursuivront leur apprentissage en se mesurant aux définitions de l’information et de la consultation. Il n’est pas évident d’aborder son rôle économique et social ; le vocabulaire comptable, juridique et financier que cela suppose peut en décourager plus d’un. Ces notions sont néanmoins centrales et font partie intégrante des enseignements que doivent recevoir les élus lors de leur première formation. Ces sujets sont toutefois denses et riches d’informations ; il peut être opportun d’approfondir ce premier niveau de formation avec un stage complémentaire et plus spécialisé en la matière. Une façon d’une part de revenir sur les fondamentaux et d’autre part en poursuivre sa lecture notamment à l’aide d’exemples concrets et situationnels.

L’issue du stage s’achève en général sur le volet traitant les activités sociales et culturelles.

Vous l’avez deviné, ce premier cours est important ce qui nous fait dire que le temps qui doit être au moins consacré à celui-ci ne peut être inférieur à deux jours. Il n’est guère possible ni avisé de se porter sur une formation CE obligatoire d’une journée. Ce qui sera appris ne conviendra pas aux jeunes apprenants et surtout que pourra-t-il en rester en définitive ? Pas grand-chose, c’est à craindre.

Qui paye la formation CE obligatoire ?

C’est le comité d’entreprise qui est soumis à contribution. Il dispose pour cela d’un budget dédié appelé couramment budget de fonctionnement. Ce budget est destiné à couvrir les dépenses en lien avec les activités économiques et professionnelles du CE. Ce budget est obligatoire et il appartient à l’employeur de le verser ; le montant de ce dernier est au moins de 0.2 pour cent de la masse salariale. Il est versé chaque année, peu importe que le comité d’entreprise en ait fait ou non la demande où qu’il dispose encore de reliquat du précédent versement.

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