Faire appel à l’avocat du comité d’entreprise

Pourquoi faire appel à l’avocat du comité d’entreprise (CE) ? Le comité d’entreprise est une personne morale disposant de facto de la personnalité juridique (article L2325-1 du code du travail). Le CE peut donc agir en justice pour son propre compte. Il s’agit de surcroit pour le CE de disposer de toutes les facultés pour se défendre lorsqu’il est victime d’un préjudice. Beaucoup d’élus savent combien il est difficile d’être respecté tant en ce qui les visent directement qu’en ce qui touche le comité lui-même.

L’infraction pénale la plus connue dans le monde du CE : le délit d’entrave (article L2328-1 du code du travail).

C’est aussi celle qui est proportionnellement la moins dénoncée par les élus ! L’employeur en outre ne craint plus tellement la sanction ; elle se résume dans 95% des cas à une simple amende de 7500 € (merci Emmanuel Macron et la loi qui porte son nom !).

Profiter d’une formation CSE c’est utile, se défendre l’est aussi

Se former pour apprendre les rouages et le fonctionnement du comité d’entreprise c’est essentiel. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’appréhender les contours de la mission du CHSCT ou pour comprendre ce que peut faire un délégué du personnel. Les élus ont depuis longtemps intégré la nécessité de s’informer et de se former à leurs rôles, à leurs prérogatives. En revanche, peu de CE osent passer le pas pour se défendre alors que leurs droits sont régulièrement bafoués, volontairement ignorés.

Utilité de faire appel à l’avocat du comité d’entreprise ?

L’avocat du comité d’entreprise a pour principale mission de prendre la défense des salariés et de leurs représentants. L’avocat éclaire ses clients quant à leurs droits (en particulier face à la complexité du droit et des relations sociales) et les accompagne jusqu’aux contentieux les plus sensibles en mettant à leur service, son expertise.

Maître Pierre VIGNAL, Avocat à la Cour et partenaire privilégié de l’agence OSEZ VOS DROITS propose d’intervenir à vos côtés tant pour vous délivrer un conseil de qualité tout au long de votre mandat, que pour des expertises ponctuelles approfondies, la conduite de négociations ou le traitement de vos dossiers contentieux devant toutes les juridictions : délit d’entrave, contrats de travail, rémunération, frais professionnels, temps de travail, licenciement, transferts d’entreprise, négociation collective, informations et consultations des institutions représentatives du personnel, droit syndical dans l’entreprise, élections professionnelles…

Le principe est simple : vous avez des droits, vous disposez désormais de votre Avocat.

Faire appel à l’avocat du comité d’entreprise pour s’informer

Un Avocat peut aussi être de bon conseil. Il peut ainsi épauler le comité d’entreprise avant qu’il ne prenne des décisions malencontreuses. Le CE sera ainsi guidé, aiguillé à la lumière des textes en vigueur et des précieux conseils prodigués par un professionnel du droit bienveillant. Les élus ne le savent pas toujours, mais l’avocat du comité d’entreprise est un expert libre comme un autre (article L2325-41 du code du travail). Aussi, le recours à un avocat peut s’avérer très utile pour déchiffrer par exemple les 50 pages d’un Plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un accord sur la modulation du temps de travail.

Comment faire appel à l’avocat du comité d’entreprise ?

Comme pour toute dépense, le CE doit porter à l’ordre du jour d’une réunion plénière soit ordinaire, soit extraordinaire, son souhait de s’adjoindre les services d’un Avocat. Les élus devront en délibérer le jour de la réunion (en n’omettant pas de tout retranscrire dans le PV de réunion). Un vote est nécessaire notamment pour justifier le montant de la dépense qui s’en suivra (honoraires de l’Avocat). S’agissant d’une décision interne entant dans le champ des affaires courantes de l’instance, précisons que l’employeur n’a pas son mot à dire. Il ne peut pas davantage faire pression sur le CE afin qu’il renonce à faire appel à l’avocat du comité d’entreprise.

Il serait mal avisé de récriminer le CE alors que 99% des entreprises font appel à des Avocats d’affaires et spécialisés sur les questions liées à la gestion du personnel pour défendre leurs propres intérêts. Ces entreprises savent donc pertinemment l’importance que revêt d’être bien conseillé, d’être bien défendu.

Faire appel à l’avocat du comité d’entreprise offre des garanties

Précisons que les Avocats sont des professionnels du droit dont les missions sont plurielles ; ainsi, ils peuvent accompagner et assister les représentants du personnel en leur assurant une assistance juridique CSE au quotidien. Faire appel à l’avocat du comité d’entreprise, c’est aussi pouvoir compter sur son analyse, son expertise en matière dans le cas présent, de droit du travail et de droit social. En effet, conformément à la loi, un Avocat a le droit de prodiguer de réels conseils, c’est-à-dire qui prennent en compte la situation personnelle du demandeur.

Maître Pierre VIGNAL propose de procéder à l’examen de tous vos documents juridiques comme les accords collectifs du travail ; un audit, une expertise juridique permet le plus souvent d’éviter tout litige ultérieur. Les comités d’entreprise sont parfois désemparés face à ces documents qui peuvent contenir des éléments complexes. Les élus ne sont pas toujours formés pour les lire, les comprendre et les analyser. Pourtant, dans bien des cas, ils doivent se forger une sincère opinion. L’aide de l’avocat est alors appréciable.

Enfin, est-il nécessaire de souligner que seul un Avocat est en mesure de représenter son client au Tribunal ? Il peut de facto évaluer, jauger le potentiel de réussite d’une possible procédure judiciaire.

Nos clients peuvent profiter de tous les services de notre Avocat

Votre première question est totalement GRATUITE (son traitement ne doit pas excéder une heure de travail) ! Votre première consultation juridique est offerte (cela représente l’équivalent d’une demi-journée d’expertise) ! Et vous bénéficierez de 25% de remise permanente sur le tarif honoraire pour le traitement de vos dossiers litigieux. Maître Pierre VIGNAL vous permet de souscrire à une assistance juridique sous la forme d’un pack de 10 questions ; une façon de maitriser son budget par rapport à ses besoins.

Depuis le 23 septembre 2017, le CSE remplace les anciennes instances

Le CSE vient progressivement remplacer les anciennes instances du personnel (CE, DP et CHSCT). Nos avocats restent mobilisés et accompagnent désormais les représentants du personnel du comité social et économique. Nous avons modifié notre offre pour tenir compte des nouveaux besoins et des évolutions des réglementations. Nos clients peuvent ainsi compter sur une prestation d’assistance juridique complète et actualisée. Nos conseils juridiques continuent d’être exprimés par écrit et ou par téléphone selon les attentes du client. A venir en 2020, notre nouvelle plateforme (OSEZ VOUS DÉFENDRE). Celle-ci sera notamment ouverte aux particuliers tout comme à nos abonnés CSE et salariés affiliés.

Télécharger la plaquette demander un devis