Demander un « CIF » pour se former
Le 5 mai 2015
Le congé individuel de formation (CIF) est un outil accessible aux salariés désireux de se former soit dans un domaine connu mais qu’ils souhaitent approfondir en vue d’une évolution de poste soit pour acquérir un nouveau savoir afin de changer d’orientation professionnelle. Le CIF est très modulable ; le temps de formation peut atteindre 12 mois, le salarié peut se former sur son temps de travail ou en dehors, les formations peuvent être certifiantes ou diplômantes. Il faut tout de même réfléchir à son projet et aux bénéfices que le salarié souhaite retirer de sa formation. En effet, se former nécessite d’avoir un objectif bien déterminé afin de bien choisir le cursus nécessaire à son atteinte. Parfois, l’envie de se former pour évoluer est forte mais la direction à prendre reste floue. Le salarié peut demander en amont du congé individuel de formation à bénéficier d’un bilan de compétences. C’est considéré comme un atout pour le FONGECIF qui y voit une démarche intéressante pour le salarié ; en effet, à l’issue d’un tel bilan, le projet de formation qui en découlera à des chances de bien correspondre au profil et aux attentes du futur apprenant.
Je suis salarié, je souhaite un CIF
Tous les salariés ne peuvent pas prétendre à ce congé. Il y a des conditions requises pour y être éligible notamment pour que la formation puisse être suivie sur le temps de travail. Pour un salarié en contrat à durée indéterminée, il faut au jour de la demande que le salarié justifie d’une ancienneté de deux ans dont un an au service de l’employeur qu’il l’emploie (article R6322-1 du code du travail). Si le salarié souhaite se former en dehors de son temps de travail, il devra tout de même justifier d’un an d’ancienneté dans l’entreprise pour former sa demande (article L6322-64 du code du travail).
Particularité pour les salariés à durée déterminée, il faut réunir deux conditions pour prétendre à tel congé de formation ; d’une part, il faut justifier d’une ancienneté de deux ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années et d’autre part, il faut avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des douze derniers mois civils (article R6322-20 du code du travail).
En général, les salariés préfèrent se former sur leur temps de travail afin d’une part de disposer d’un temps de formation plus important et surtout afin de mieux concilier vie privée et période d’apprentissage.
Soumettre une demande d’autorisation d’absence
Un salarié désireux de se former sur son temps de travail dans le cadre d’un CIF doit obtenir l’accord de l’employeur (ce qui n’est pas nécessaire en dehors du temps de travail). En effet, s’agissant d’un congé, le salarié doit rédiger une demande d’autorisation d’absence (article L6322-4 du code du travail). Le courrier doit contenir les informations inhérentes au projet de formation comme la date du début du stage, le type de programme, la durée de la formation (idéalement le début du cycle), l’orientation de la formation, le nom de l’organisme (article R6322-4 du code du travail). Un courrier bien étayé et motivé démontrera la maturité de votre projet, ce qui pourrait abonder dans votre sens. Votre demande d’autorisation d’absence doit être impérativement adressée par courrier (en recommandé avec accusé de réception, c’est mieux) en respectant un délai de prévenance de 120 jours, lorsque la formation visée comporte une interruption continue du travail égale ou supérieure à six mois ; ce délai est abaissé à 60 jours en deçà (article R6322-3 du code du travail).
L’employeur dispose de 30 jours pour répondre au salarié d’où l’importance de connaître le point de départ du compte à rebours. Une absence de réponse de sa part, peut être considérée comme une acceptation tacite (Cass. soc. 22 janv. 1992, n° 88-41294).
Il a aussi le droit de refuser la demande si le salarié ne justifie pas des conditions requises pour bénéficier d’un congé individuel de formation ou si sa demande est formulée hors délai. Il peut également souhaiter un report de la formation en raison de nécessités de service insurmontables. Pour cela, l’employeur doit obligatoirement s’en expliquer auprès des représentants du personnel (comité d’entreprise ou, à défaut, délégués du personnel) afin que ces derniers rendent un avis objectif sur la question. L’employeur devra démontrer que ce départ engendrerait des conséquences néfastes pour la marche et la production de l’entreprise (article L6322-6 du code du travail). Le report de la formation ne peut excéder 9 mois ; toutefois, la durée du report doit être proportionnelle aux enjeux et largement motivée par l’employeur (article R6322-7 du code du travail). Tout abus pourrait être sanctionné par l’Inspection du Travail saisi par le salarié préjudicié.
Communiquer mon projet de formation à l’OPACIF
Il est nécessaire de vous rapprocher de votre organisme paritaire collecteur agréé par l’État au titre du CIF (OPACIF) pour d’une part, vous informer sur les conditions d’éligibilité à ce congé de formation et d’autre part, pour retirer un dossier nécessaire pour formuler votre demande de financement (article L6322-21 du code du travail). Votre dossier est constitué notamment du courrier d’acceptation de votre employeur (autorisation d’absence). Les OPACIF demandent en général que le salarié le complète avec une lettre dans laquelle le salarié exprime ses motivations et détaille son projet professionnel en précisant le choix du stage, de l’organisme… Il est important avant de vous lancer dans ce projet de rencontrer un conseiller de l’OPACIF afin qu’il vous renseigne sur les démarches à suivre pour être assuré que votre dossier soit présenté à la commission paritaire, chargée de l’attribution de la prise en charge.
L’OPACIF refuse en général les demandes de CIF qui ne répondent pas à la fois à leurs critères (fixés en début d’année) comme le délai de présentation de votre projet et/ou aux obligations légales (article L6322-18 du code du travail).
