Quels sont réellement les pouvoirs de la CSSCT ?

Depuis l’arrivée du comité social et économique (CSE), tout le monde nous bassine avec la CSSCT. Savons-nous juste à quoi le Code du travail fait référence ? Derrière ce sigle qui nous en rappelle un très connu depuis 1982 (CHSCT) se cache une nouvelle commission.

La commission santé et sécurité et conditions de travail hérite des missions tenant à la santé et la sécurité.

La CSSCT n’est cependant qu’une simple émanation du CSE. Rien à voir avec son homologue CHSCT. Dans les faits, la CSSCT dispose de pouvoirs étrangement limités. À quoi bon parler d’avancée sociale si c’est pour se retrouver avec un ersatz douteux ? Finalement, dévoilons la vérité au sujet de cette commission dont la présence fait défaut au sein des petites entreprises.

La CSSCT obligatoire ne frappe pas toutes les entreprises

Comme je l’ai dit précédemment, toutes les entreprises ne sont pas impliquées. C’est dommage. La santé et la sécurité des salariés concernent tout le monde. La réalité juridique est tout autre. Le Code du travail impose l’instauration d’une CSSCT dans les entreprises de 300 salariés et plus. Toutefois, certaines entreprises dont l’effectif est inférieur peuvent être touchées. C’est ce que prévoit en effet l’article L4521-1 du Code du travail. Une négociation peut également concourir à la mise en place de cette commission.

Personnellement, je trouve cela étrangement suspect. Son prédécesseur, le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en faisait pourtant état. Dans les faits, d’aucuns disent qu’il n’y a pas de grande différence. C’est vrai, lorsque nous comparons les prérogatives de ces 2 organisations, les dissemblances ne sont pas flagrantes. Néanmoins, l’utilisation du mot « prévention » n’est plus tout aussi équivalente. Pour le cas du CHSCT, il est étendu à toutes les missions de santé. La CSSCT devra se contenter de la prévention du harcèlement moral et sexuel.

Quelles sont les missions dévolues à la CSSCT ?

Encore une énigme à résoudre pour l’inspecteur Gadget ! Vous voyez où je veux en venir ? L’article L2315-38 du Code du travail pas très loquace semble assez clair. La CSSCT reçoit par délégation des missions en lien avec la santé et la sécurité des conditions de travail. Le CSE va devoir y songer sérieusement. La liste des courses sera définie via un accord d’entreprise. Dans le cas contraire, le règlement intérieur du CSE s’en chargera (article L2315-44 du Code du travail).

Quelles sont désormais les missions qui traitent de ces questions ?

Pour le savoir, il faut se replonger dans le Code du travail. Ce dernier nous éclaire à ce sujet. Ainsi, le CSE est en charge des missions d’analyse des risques professionnels. Il concoure en quelque sorte à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Les élus devront dans la même veine analyser les effets de certaines activités éprouvantes (article L4161-1 du Code du travail). Le sort des femmes enceintes tout comme celui des personnes handicapées fait partie de leurs missions. Enfin, le CSE formulera toutes les propositions de son choix pour lutter contre toutes les formes de harcèlement. Les agissements sexistes sont tout autant dans le collimateur (article L2312-9 du Code du travail).

Les moyens de fonctionnement de la CSSCT sont maigres

Sans être intentionnellement catastrophiste, on peut dire que la CSSCT vient de subir une vraie cure d’amaigrissement. Cette instance contrairement au CHSCT ne dispose pas de la qualité de personne morale. Elle perd de surcroît l’autonomie dont jouissait son homologue. Celle-ci lui conférait le droit d’ester l’employeur en justice le cas échéant. Souvenez-vous de la désignation obligatoire du secrétaire-adjoint au sein de la DUP ? Il était en charge des questions de santé et de sécurité. Avec le CSE, cette désignation redevient facultative.

Le nombre de membres de la CSSCT est fixé à 3 contre maximum 9 pour le CHSCT. Toutefois, il n’y a rien de comparable.

Les membres du CHSCT étaient choisis parmi les salariés de l’entreprise par la délégation unique du personnel. Dans le cas présent, le CSE les choisit parmi ses propres membres. Cela impacte forcément l’organisation retenue. Auparavant, des heures de délégation étaient distinctement prévues. Dorénavant, elles se confondent avec le crédit d’heures initial sauf contrordre. Là où le bât blesse, c’est sans nul doute le recours aux experts. Le CSE dispose d’une faculté réduite dans la mesure où de nombreuses expertises feront l’objet de sa participation financière. Vous noterez au passage que ce n’est pas la CSSCT qui décide d’un tel recours.

Sans doute que ce régime risque de faire apparaître quelques désagréments au passage. Il ne reste qu’à souhaiter que les accords d’entreprise soient plus généreux. Convenez qu’avec si peu de moyens à première vue, la mission de la CSSCT ne risque pas d’apeurer les employeurs.

La commission santé et sécurité et conditions de travail, une farce ?

Résumons-nous : cette commission émane du CSE. Elle ne dispose d’aucune réelle autonomie. Ses moyens de fonctionnement sont quasi inexistants. Le champ d’action de la commission santé et sécurité et conditions de travail est franchement réduit. Le recours aux experts devient périlleux sur le plan financier. L’hygiène et la prévention semblent avoir été sacrifiées. Nous pouvons cependant louer la subsistance de la formation SSCT.

Les membres sont en droit de se former aux questions de santé et de sécurité des conditions de travail.

D’une certaine façon, c’est ce qui sauve cette organisation du naufrage. Faut-il que les élus en aient conscience et acceptent de se former. Ce n’est pas gagné. La durée de la formation demeure identique à l’ancienne réglementation (article L2315-40 du Code du travail). Ainsi, les membres de cette commission disposent de 3 ou 5 jours de stage selon la taille de l’entreprise. Reste à espérer que de nombreux élus y participeront.

Il y a en effet un réel enjeu de santé publique.

Les efforts de ces dernières années ne doivent pas rester vains. Ne reléguons pas la qualité des conditions de travail au second plan ! Les salariés ont le droit de bénéficier d’un cadre professionnel sécurisant et sain pour leur santé physique et mentale.

La santé et la sécurité des salariés ne sont pas une option

Bonne nouvelle, l’obligation de sécurité de résultat survit. Autrement dit, l’employeur continue d’être lié par cet engagement vis-à-vis des salariés. Vous ne comprenez pas en quoi cela consiste ? Laissez-moi vous expliquer ce qu’il en est. Au crédit des nombreuses obligations de l’employeur, la prévention des risques professionnels en fait partie. Il est question de préserver la santé physique et mentale des salariés (article L4121-1 du Code du travail). L’employeur déploiera en conséquence un arsenal de moyens et de mesures.

Pour conclure cet article, ce qu’il faut retenir :

Le remplacement du CHSCT par une simple commission ne sonne pas comme une avancée sociale. Une simple comparaison des moyens de fonctionnement suffit à nous le rappeler. Dans le même temps, l’employeur reste engagé pénalement pour toutes les questions de santé et de sécurité. Le CSE est lié pareillement dans une certaine mesure. Les moyens d’action de la CSSCT dépendent à l’avenir d’un accord d’entreprise ou du règlement du CSE. Dans tous les cas, la page du CHSCT est en passe d’être définitivement tournée.

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