Formation BDES pour les membres du CSE

La formation BDES complète la formation économique du CSE. La base de données économiques et sociales (BDES) rassemble de nombreuses informations utiles aux IRP. Il peut s’agir tant des élus du comité social et économique que des délégués syndicaux. Les premiers pour asseoir leurs prérogatives consultatives, les seconds pour participer à une négociation collective. La BDES permet de donner une vision aux instances représentatives du fonctionnement de l’entreprise.

Modalités de fonctionnement de la BDES

Lors de l’instauration de la BDES, il appartient à l’employeur de fixer les droits d’accès des membres de la délégation. Par essence, le contenu de la base de données économiques et sociales revêt un caractère confidentiel. Cela ne frappe pas nécessairement l’ensemble des informations. C’est le code du travail qui en fait mention le plus souvent. Charge aux représentants du personnel de faire attention le cas échéant. La loi frappe les élus d’une obligation de discrétion à l’égard des données économiques et sociales auxquelles, ils accèdent.

Pour respecter l’obligation de mettre en place la BDES, un accord d’entreprise peut en déterminer les termes.

Comment se présente la BDES ?

L’article R2312-12 du Code du travail distingue les obligations de l’employeur en la matière en rapport avec l’effectif de l’entreprise. Aussi, seules les entreprises de 300 salariés doivent instaurer une BDES en ligne (support informatique). Pour les autres, une version papier de la BDES est possible, même si cela compromet redoutablement la maniabilité du support. Lors de la formation BDES, le formateur présente une solution logicielle.

Que trouve-t-on dans la base de données économiques et sociales ?

Le chef d’entreprise injecte toutes les informations récurrentes à l’instar du bilan social, du plan de formation, du rapport pour l’égalité professionnelle, etc. Les élus peuvent ainsi prendre connaissance par exemple des données relatives à la rémunération des salariés. Celles-ci font état tant de l’année en cours que des deux années précédentes et des trois années à venir. Le CSE étant devenue une instance unique, la BDES contient également relatives à ses missions SSCT.

Utilité de la formation BDES pour les élus

Lors de la formation BDES, les élus apprendront tout d’abord à bien distinguer les attributions du comité. Cette formation professionnelle procède en effet à quelques rappels théoriques à ce propos. Tout logiquement ensuite, le formateur détaillera le contenu de la BDES en insistant sur ce que les élus peuvent en faire. L’occasion pour ce dernier de faire un état complet de chaque consultation annuelle obligatoire :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;
• la situation économique et financière ;
• et la politique sociale.

Lien entre la BDES et l’intervention d’un expert-comptable

Pour bien analyser la situation de l’entreprise, le CSE peut décider de s’adjoindre les services d’un expert-comptable. Lors de sa mission, cet expert peut aussi contrôler la qualité de la BDES. Les élus peuvent ainsi compter sur une mise à jour le cas échéant.

Programme de la formation BDES

PRINCIPES LÉGAUX RÉGISSANT L’INSTAURATION DE LA BDES

• Genèse sur l’arrivée de la BDES
• La BDES pour quelles entreprises ?
• Insaturation unilatérale de la BDES
• Négocier le contenu et le fonctionnement de la BDES

UTILISATION ET EXPLOITATION DES DONNÉES ISSUES DE LA BDES

• Les 9 rubriques légales de la BDES
• Public autorisé à accéder à la BDES
• Rythme de l’actualisation des données
• Format des informations contenues au cœur de la BDES
• Risque légal d’un défaut de mise à jour

PANORAMA DES INFORMATIONS INCLUSES PAR DÉFAUT

• Informations en lien avec les orientations stratégiques
• – la santé économique et financière de l’entreprise
• – portant sur la politique sociale de l’entreprise
• Autres informations ponctuelles et rapports possibles avec la BDES

JURISPRUDENCES PRÉSIDANT LES IMPACTS SUR LES CONSULTATIONS

• Impacts d’un défaut de BDES
• Conséquences d’un contenu insuffisant au cœur de la BDES
• Problème d’actualisation de la BDES
• Obligation pour les entreprises de 300 salariés de passer en numérique
• Restriction des accès abusive
• BDES et règles de confidentialité
• Absence de consultation en cas de remise en cause de la BDES (existence, contenu)

RAPPELS DES 3 CONSULTATIONS OBLIGATOIRES

• Les orientations stratégiques
• La santé économique et financière de l’entreprise
• La politique sociale, de l’emploi et des conditions de travail

Informations utiles

Modalités et délais d'accès à notre formation

Nos formations sont réalisées sur mesure et nous programmerons les dates en fonction de vos contraintes et de nos disponibilités. Délais pour la mise en place de la formation : 2 semaines selon les capacités du client (le délai dépend du temps que prend le client à valider l’ensemble des conditions d’inscription à la formation).

Accessibilité aux personnes handicapées

En cas de situation de handicap, contactez-nous pour adapter votre accueil conformément à nos locaux et aux mesures de sécurité.

Pré-requis, objectifs, durée, méthodes mobilisées

L’ensemble de ces informations sont disponibles dans nos programmes de formation (à télécharger).