Assistance juridique CE, utilité pour les élus ?

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Les représentants du personnel ne sont pas tous logés à la même enseigne. En effet, les élus du comité d’entreprise peuvent au contraire de leurs homologues DP et membres du CHSCT, souscrire à une assistance juridique CE. Le comité dispose pour cela d’un budget de fonctionnement, appelé aussi, budget des activités économiques et professionnelles (article L2325-43 du code du travail). Aucun budget n’est légalement prévu pour les délégués du personnel ou les élus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le plus navrant dans tout cela, ce n’est pas effectivement que ces élus ne souffrent d’aucune question ; personne n’a jamais pensé à leur proposer un service juridique adapté. Les membres du comité d’entreprise sont à ce titre, davantage favorisés. Le fait de pouvoir se reposer sur une assistance juridique CE, offre un confort inestimable.

Les élus en proie au doute, pourront obtenir des réponses de professionnels dont le métier est de les accompagner au quotidien.

Utilité d’une assistance juridique CE au quotidien ?

Cette question paraît inappropriée mais dans la réalité, il n’en est rien. C’est vrai qu’à première vue, s’interroger sur l’utilité d’un support d’informations juridiques, peut prêter à sourire. Mais combien sont-ils, ces élus (la plupart des néophytes) à ne pas prendre le temps de poser les centaines de questions qu’ils se posent pourtant au quotidien ? Disposer d’une assistance juridique CE, fonctionnant en majeure partie comme une hotline CE, c’est appréciable chaque jour.

En effet, le savoir n’a rien de magique, ce n’est pas une substance illicite ni même élitiste. Le savoir s’acquiert pour peu de prendre le temps de l’apprentissage soit à travers une formation CE, soit au fil de réponses obtenues par le biais d’une assistance juridique CE. Les élus du comité d’entreprise peuvent approfondir leurs connaissances de leur rôle et de leurs prérogatives, en feuilletant des guides CE, des ouvrages juridiques pluriels et des magazines spécialisés dans le droit et en particulier en ce qui traite des relations collectives.

Quel est le coût d’une assistance juridique CE ?

Tout dépend de la société ou du cabinet auprès duquel, le comité d’entreprise (CE) se tourne pour bénéficier d’une telle aide juridique en ligne. S’il s’agit d’un cabinet d’avocats, d’un organisme assureur (protection juridique), ou d’un organisme de formation, le coût sera certainement différent et plus ou moins onéreux. Avant de parler du prix, il faut surtout comparer l’étendue réelle de l’offre d’assistance proposée. En effet, toutes les prestations ne se valent pas. Une assistance juridique CE (et désormais, assistance juridique CSE) n’est pas une offre générique. Certains cabinets proposent une couverture avec un nombre limité de questions par mois, d’autres (comme OSEZ VOS DROITS), pratiquent l’illimité. Par ailleurs, le fait de pouvoir poser des questions ne doit pas être l’unique privilège quand un comité souscrit à ce type de service. Il est bien de s’orienter vers des structures qui misent aussi sur l’information des représentants du personnel. En effet, poser des questions c’est utile mais faut-il encore savoir « quelles questions poser » et à la vue de « quelle actualité juridique ». Plus les élus seront éveillés à leurs rôles, à leurs missions, à leurs obligations, à leurs responsabilités, plus ils seront en capacité de poser des questions à la lumière de ces nouvelles informations.

Pour cela, nous accompagnons les élus grâce à des supports divers et complémentaires. Ainsi, les élus peuvent au cœur de leur assistance juridique CE, compter sur un bulletin d’actualité mensuel, une application mobile dédiée, un blog gratuit, des webinaires thématiques et à une remise permanente pour toute souscription à une formation CE. Nous sommes également en préparation d’un guide du CE afin de compléter nos supports d’informations. Nous rédigeons également pour le compte de nos clients, des centaines de modèles de lettre, des modèles de support comme le règlement intérieur du CE, des fiches pratiques, toujours dans cet esprit de leur apporter un éclairage pédagogique, ludique et pratique au quotidien.

Par ailleurs, selon la formule retenue par le client, notre offre peut s’étendre également aux questions que se posent aussi les salariés de l’entreprise. Celles-ci peuvent relever tant de problématiques en lien avec le monde du travail qu’avec leur quotidien (vie privée). Aussi, les salariés pourront obtenir des réponses par exemple en rapport avec des questions portant sur le droit de la famille, le droit immobilier ou encore sur le droit bancaire. Une telle assistance proposée par les CE, c’est une aubaine pour les salariés souvent en proie à des questions importantes dans leur vie de tous les jours.

Comment mettre en place cette assistance juridique CE ?

Le recours à une assistance juridique CE se décide collégialement, autrement dit, il appartient au comité d’entreprise de valider le choix d’une telle prestation lors d’une réunion ordinaire du CE (ou extraordinaire). Lorsqu’il est question d’une réunion convoquée par l’employeur (séance plénière), il est nécessaire d’établir un ordre du jour en bonne et due forme. Cet ordre du jour du CE doit de facto préciser les points qui seront abordés à l’occasion de la réunion du comité d’entreprise. Les élus ne doivent pas omettre de préciser parmi les points souhaités, celui afférent au recours à une assistance juridique pour les élus du comité d’entreprise (et éventuellement par extension, pour les salariés). La décision du CE doit faire l’objet d’un vote. Seuls les élus titulaires peuvent voter ; les suppléants du CE n’ont pas ce pouvoir sauf pour le cas où ils remplacent momentanément un membre titulaire absent.

Le résultat du vote et le déroulé du débat faisant mention de la décision du CE de recourir au service d’une assistance juridique pour le comité d’entreprise doit être rigoureusement transcrit dans le PV de réunion du CE.

Rappelons que le procès-verbal de réunion du CE fait foi des délibérations et des résolutions prises durant la séance et qu’il est obligatoire. Parmi les rôles du secrétaire du CE, il y a celui inhérent à la rédaction du PV. Notez, c’est toujours utile de le savoir, que ce dernier avec l’accord du CE (il s’agit d’une autre résolution possible), peut se faire épauler par un professionnel de la rédaction de PV.

Quel conseil nous donneriez-nous pour bien choisir ?

Le premier s’inscrirait dans le principe de reconduction tacite du contrat et CE. En effet, le comité d’entreprise doit être sur ce point très vigilant. Sans toujours le supputer expressément ou sans même le savoir, l’engagement initial confirmé par la signature du contrat proposé, est rattaché à la faculté pour le prestataire de reconduire ce contrat à une date appelée « date anniversaire ». Ceci induit de facto, une obligation à l’endroit du contractant d’observer obligatoirement un délai de prévenance s’il lui venait l’envie de résilier, de mettre un terme à ce contrat. Le préavis est en général de 3 mois.

Il faut donc être prudent avant de s’engager et demander des garanties le cas échéant notamment pour être en mesure de s’affranchir de toutes obligations lorsque le CE décide de rompre le contrat.

Autre conseil, prenez le temps de sonder un ou deux clients du prestataire. Il ne faut pas hésiter à lui demander de vous mettre en relation avec des clients bénéficiant déjà du service d’assistance. C’est une autre façon de contrôler entre le discours « commercial » et la réalité, si les promesses notamment en matière de qualité sont dans les faits respectées.

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