Ce qu’il faut savoir de la protection juridique

Par Fabrice AllegoetLe 12 septembre 2019

De nombreuses personnes souscrivent sans le savoir, une protection juridique. Généralement, cette couverture juridique permet d’obtenir des réponses en lien avec l’objet de la protection. Par exemple, c’est le cas si vous êtes couvert par un service de protection juridique habitation. Ainsi, vous jouissez d’une aide juridique auprès de votre assureur. Elle prend la forme d’une hotline le plus souvent. Le numéro d’appel est habituellement gratuit (n° vert), mais il arrive qu’il soit payant (n° indigo).

Ce service juridique n’est toutefois pas une assistance juridique au sens où il faut l’entendre.

 

Qu’est-ce qu’une garantie protection juridique au juste ?

Cette garantie permet à l’assuré de profiter de la représentation et de la défense de l’assureur le cas échéant. Autrement dit, juridiquement, il s’agit d’une assistance de moyens pour toute procédure de justice. Un contrat de protection juridique permet de bénéficier d’un service d’information juridique au besoin. L’assuré peut donc solliciter des juristes afin d’obtenir des réponses à ses questions. Ce secours en ligne facilite également les démarches nécessaires pour faire valoir vos droits. Le recours à une assistance de cette nature implique de facto la signature d’un contrat d’assurance.

Il est possible de souscrire une protection pour son véhicule, son domicile, ses déplacements ou ses moyens de paiement.

Que couvre la protection juridique en général ?

Cet accompagnement juridique va dépendre en premier lieu du type de contrat d’assurance associé. La protection juridique diffère selon le bénéficiaire et la nature de la couverture choisie. Au moment de souscrire une protection juridique, il faut demander au prestataire ce qu’elle couvre. Le montant de la protection peut sensiblement augmenter en conséquence de cause. Tout souscripteur doit aussi faire attention à ce que propose des prestataires indépendants ou revendeurs.

Garantie protection juridique « habitation »

Cette garantie bien qu’étendue se confronte généralement à une limite juridique. Ainsi, les litiges concernant cette protection sont encadrés. L’assuré peut à tout le moins profiter d’une assistance dans divers cas comme un vol, un incendie, un dégât des eaux… Il faut consulter le détail de votre assurance habitation (multirisques). Notons que cette protection s’apprécie davantage dans ce qu’elle offre de pouvoir se défendre en justice. La partie qui permet via une hotline de contacter des conseillers juridiques n’est pas toujours à la hauteur.

Dans ces cas-là, consulter un avocat spécialiste du droit immobilier peut se révéler plus opportun.

Garantie protection juridique « automobile »

Votre assurance automobile produit tout autant les services de protection juridique nécessaires. Là encore, il s’agit d’un contrat spécifique. Votre assurance outre d’assurer le vol, le bris de glace peut donc s’étendre à la prise en charge de vos frais d’avocat. En fonction des formules juridiques, compte tenu des enjeux, les plafonds de garantie peuvent être élevés. Votre assurance produit ainsi tous les avantages d’une garantie responsabilité civile. Lors d’un dommage causé à un tiers, vous êtes couvert.
Si vous êtes la victime et que vous entamez des poursuites, la prise en charge des frais de procédure s’avère profitable. De nos jours, les frais de justice peuvent être très importants. Un petit coup de pouce financier n’est donc pas négligeable.

Votre protection juridique peut également palier aux frais d’expertise en cas de nécessité.

Fournir une assistance juridique repose sur quelques règles

Les personnes morales ou physiques qui s’abonnent à une assistance juridique, veulent obtenir des réponses à leurs questions. Il s’agit ici de réellement profiter des conseils avisés d’un professionnel du droit. La souscription d’un contrat d’assistance juridique classique se différencie donc d’une assurance protection juridique. Pourtant de nombreuses entreprises entretiennent volontiers le doute. Il s’agit peu ou proue d’une concurrence déloyale. La plupart des professionnels qui assurent cette prestation ne sont pas des avocats. Certaines spécialités sont davantage exposées ou malmenées que d’autres. C’est notamment le cas du droit du travail et du droit social.

Les salariés et les CSE sont couramment victimes de cette duperie qui surfe avec les limites morales.

Aussi, nous ne pouvons que vous encourager à la prudence avant de vous engager. Il est préférable de s’adresser selon votre besoin, directement à un avocat compétent pour gérer vos litiges. Ce dernier, en vertu de ses conditions générales vous adressera une convention d’honoraires ou un contrat plus spécifique.

Selon la nature du différend, vous avez diverses options juridiques

Dans la vie courante ou professionnelle, diverses situations appellent à se protéger. À ce moment-là, pour défendre vos droits, souscrire une assurance qui couvre vos futurs frais d’avocat, c’est judicieux. Notez qu’il est possible si vous respectez les critères d’éligibilité, d’opter pour une aide juridictionnelle. Malgré tout, vous conservez pour acquis le choix d’un avocat. La plupart du temps, afin de vous épargner des procès longs et coûteux, les avocats plaident pour une solution amiable.

Si vous êtes élu au CSE, méfiez-vous des contrefaçons !

Certains professionnels entretiennent la confusion entre une sincère offre d’assistance juridique et une offre de protection juridique. Pourtant, les CSE devraient savoir qu’un assureur propose un contrat d’assurance. Certes, il associe ce produit à la faculté de fournir des renseignements juridiques. Il s’agit toutefois d’une prestation servie par des juristes cantonnés à répondre de manière générique. Rares sont les possibilités pour ces professionnels de vous répondre de façon personnalisée. Par ailleurs, ils ne disposent pas tous de la compétence pour le faire.

Aussi, si votre souhait s’inscrit dans la volonté d’obtenir des conseils personnalisés, adressez-vous à un cabinet d’avocats.

Un avocat propose des services d’assistance clés en main

Selon les cabinets, les avocats interviennent dans de multiples domaines du droit. Ainsi, vous pouvez compter sur une équipe de juristes rompus dans leur spécialité à répondre aux questions. L’assistance téléphonique peut se coupler avec une assistance via email. De nombreux échanges peuvent avoir lieu via une demande écrite. Face à un litige plus sérieux, l’avocat de votre choix, dispose des qualités essentielles pour vous représenter en justice. Le recours juridique s’en trouve d’autant plus facilité que l’avocat a préalablement suivi l’affaire.

La protection juridique est utile pour les frais de justice

Le crédit d’une protection juridique s’honore plus par l’aide financière qu’elle procure que pour la qualité de ses conseils juridiques. Pour les salariés ou les élus du CSE, il est préférable de s’orienter vers un service d’assistance juridique. Il se révèle plus complet et surtout plus indiqué pour obtenir des conseils juridiques adaptés.

Que pensez alors du service de protection juridique ?

S’il s’agit pour un particulier d’une extension de garantie de son contrat d’assurance, allez-y ! Il faut juste scruter attentivement les clauses d’exclusion. En effet, selon les contrats, il se peut que des sinistres ne soient pas pris en compte. Par ailleurs, certaines protections limitent le nombre de recours possibles ou plafonnent annuelle le montant de l’aide versable. Si au contraire, il s’agit d’un substrat d’assistance juridique, fuyez ! Vous risquez d’être franchement déçu. Chacun son travail ; un avocat n’assure pas votre voiture, un assureur n’est pas un avocat. Nous ne pouvons que trop vous conseiller d’opérer une réelle distinction et de choisir votre produit en fonction de l’objectif poursuivi.

À défaut, l’offre retenue pourrait ne pas satisfaire l’ensemble de vos attentes et ce serait bien dommage.

Auteur de l'article: Fabrice Allegoet

Au fil des ans, le parcours de Fabrice lui a permis de faire ses armes dans de multiples domaines ; le commerce, le droit, la rédaction, la formation et le coaching. Il s’est spécialisé depuis plus de 12 ans dans la formation des élus du personnel. Il est certifié "Consultant Formateur Expert" en droit du travail (ICPF & PSI). Une distinction qui fait de lui, un spécialiste dans son domaine de prédilection.