Le recours du CSE à une prestation de conseil juridique

Nous ne le rappelons jamais assez, tout professionnel devrait disposer de son propre conseil juridique. Les élus du Comité Social et Économique sont en charge de représenter les salariés et de défendre leurs droits. Et beaucoup de ces droits touchent au droit du travail. Pourtant, les membres du CSE ne sont pas forcément eux-mêmes juristes ou avocats.

Il est donc capital qu’ils puissent avoir recours à un conseil juridique.

Prérogatives du CSE en matière de droit

Toutes les entreprises de plus de 11 salariés doivent avoir mis en place un Comité Social et Économique. C’est la nouvelle instance unique de représentation du personnel, en application depuis le 1er janvier 2020. Elle reprend ainsi les missions des DP, du CE et du CHSCT. Les membres qui constituent le CSE ne sont autres que des salariés eux-mêmes. Élus par leurs pairs lors des élections professionnelles, ils viennent de métiers et fonctions diverses dans l’entreprise.

Ils vont aussi les représenter lors des délibérations, dès lors que l’entreprise touche aux conditions de travail et aux salaires. Les représentants du personnel doivent prendre connaissance du droit du travail, pour appliquer les droits et les devoirs de chaque partie. Or, tous les titulaires ou suppléants du CSE ne viennent pas du juridique. Les nouveaux élus ont le droit de suivre une formation en début de mandat. Elle permet de se familiariser avec les aspects juridiques de leurs nouvelles fonctions. Mais ce stage de quelques jours ne saurait remplacer les connaissances acquises par un juriste ou un avocat.

Ces derniers seront alors mandatés par le CSE pour répondre aux questions techniques.

Quand faire appel à un conseil juridique ?

Faire appel à une assistance juridique peut revêtir plusieurs formes. Cela peut être à l’initiative du CSE, ou à celle des salariés. Pour le CSE, il s’agit d’être conseillé en cas de doute sur les points juridiques de la mise en œuvre ou de changement sur les conditions de travail des salariés. Pour ces derniers, il se peut qu’un conseil en droit du travail soit sollicité pour connaître leurs droits en fonction de leur contrat de travail ou de la convention collective.

Solliciter un juriste ou un conseiller en droit du travail pourra peut-être suffire pour une question ou un doute sur un point de contrat. En revanche, s’il s’agit d’un contentieux, alors il faudra engager une vraie défense en mandatant un avocat en droit du travail.

Assistance ou assurance protection juridique ?

Voilà deux termes que l’on entend souvent comme interchangeables. Or, ils ne correspondent pas à la même chose. Par assistance juridique, il faut comprendre la capacité d’un juriste ou avocat d’assister le salarié ou le CSE dans ses démarches et/ou face à une difficulté. En revanche, la protection juridique correspond à toute autre chose. C’est une garantie proposée par les contrats d’assurance, même généralistes. L’assureur offre ainsi à l’assuré la possibilité de s’informer ou de consulter un conseiller juridique compétent. Ce volet du contrat d’assurance permet également à l’assuré d’obtenir de l’aide et d’être représenté en justice en cas de litige.

Le contrat prévoit souvent une prise en charge plafonnée des frais de justice.

Dans les deux cas, les salariés tout comme le CSE peuvent en bénéficier.

Intérêt d’avoir recours à l’assistance juridique CSE

Le CSE peut bénéficier d’une assistance juridique auprès de cabinets d’experts comptables ou d’avocats spécialisés dans le conseil au CSE. C’est très souvent, au cours de son mandat, qu’un élu du CSE devra faire face à des interrogations juridiques sur la légalité, les risques et les intérêts à négocier ou à défendre. Deux types d’interlocuteurs peuvent solliciter cette assistance juridique CSE : les juristes et les avocats.

Le juriste est rattaché à un employeur. Soit directement l’entreprise en question, soit un cabinet de consultants d’ordre juridique. L’avocat, lui, est libéral et est assermenté auprès d’un barreau. Le juriste pourra venir conseiller et apporter un éclairage sur les questions légales. L’avocat aussi, mais il a également le pouvoir de la défense juridique. En somme, sur une interrogation ponctuelle, l’assistance juridique d’un conseiller sera pertinente.

Que comprend une assistance juridique CSE ?

En termes de conseils juridiques, l’assistance CSE peut être d’un grand secours dans de nombreux cas de figure. Cela pourra aussi bien concerner les délibérations entre l’employeur et le CSE, mais aussi l’accompagnement des salariés par le CSE. L’assistance juridique sera ainsi pertinente pour tout ce qui concerne l’analyse et la compréhension des documents fournis par l’employeur, parfois difficilement à décrypter par l’œil non juriste. Elle permettra aussi de vérifier l’opposabilité des déclarations et des arguments de la direction. En cas de frictions naissantes, elle aidera le CSE à évaluer les risques et la nécessité d’engager un contentieux, ou au contraire l’intérêt de négocier à l’amiable.

Côté salariés, le CSE pourra s’appuyer sur l’assistance juridique pour répondre à une requête du salarié par exemple.

À noter que les salariés peuvent eux aussi bénéficier de l’assistance juridique CSE ! Ils pourront ainsi se faire conseiller en cas de doute quant à leur contrat ou poser des questions confidentielles sur leur situation individuelle. En cas de contentieux (licenciement en vue, passage devant les prud’hommes…), c’est à un conseiller du salarié qu’il faudra faire appel.

Puis-je avoir besoin d’un conseil juridique?

La question peut se poser d’avoir un avocat à qui faire appel ponctuellement, mais en réalité, nombre de CSE privilégient un format de partenariat avec un cabinet d’experts en conseil juridique. Il existe de nombreux prestataires sur le marché, mais pour être sûr de bien s’entourer, il y a quelques points à valider avant de vous abonner.

La première se souscrit auprès d’un assureur, la deuxième sous forme d’abonnement auprès d’un cabinet d’avocats ou d’experts juridiques. Ensuite, selon vos besoins (fréquence de consultations, gravité des sujets…), vous pourrez comparer des packs plus ou moins complets. Ce que nous vous proposons à travers notre prestation de conseil juridique, c’est une assistance qui comprend trois éléments. D’une part, la veille juridique, pour vous informer des évolutions légales. Deuxièmement, une permanence juridique téléphonique pour les questions urgentes. Enfin, la possibilité de prendre rendez-vous pour une consultation juridique avec nos avocats.

Cette formule complète vous apporte l’assurance de ne rien laisser au hasard pour la défense des intérêts du personnel !

L’avocat en droit du travail comme interlocuteur privilégié du CSE

Très vite, les élus du CSE se rendront compte que s’entourer d’un avocat pour leur conseil juridique est très vite indispensable. En effet, l’employeur n’est pas le seul qui a la possibilité de faire appel de manière régulière à un avocat. Ce recours permet d’ailleurs d’établir un équilibre du rapport de force entre les deux parties. Les élus du CSE bénéficient grâce à ce soutien de toutes les cartes pour se positionner de façon pertinente lors des consultations par l’employeur.

Lorsqu’on ne peut pas éviter une procédure judiciaire, il intervient pour le compte du CSE. Et ce, devant tous les tribunaux et juridictions civiles, pénales ou administratives. Cela concerne tout contentieux d’information, d’exercice du droit de grève, d’élections professionnelles ou encore de délit d’entrave aux interventions des syndicats.

En conclusion, que faut-il retenir de cet article sur le conseil juridique ?

Le CSE est désormais l’instance en charge de défendre les intérêts des salariés. Pour cela, il est indispensable de bien s’entourer, en faisant appel à l’assistance juridique à laquelle le CSE a droit. Car sans conseil juridique avisé, la représentation du personnel se voit remise en question.

L’avocat spécialisé en droit du travail va ainsi devenir l’interlocuteur privilégié du CSE.

Vous êtes à la recherche d’une assistance juridique CSE ? Découvrez notre offre et contactez-nous pour en profiter.

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